Faites respecter vos droits.

Le droit pénal et la procédure pénale s’organisent autour de deux exigences:

  • un procès équitable et contradictoire, avec équilibre des droits des parties (accès au dossier par les deux parties: victime et mis en cause),
  • la présomption d’innocence de toute personne suspectée ou poursuivie (en droit pénal, la charge de la preuve de culpabilité revient au Procureur de la République: le mis en cause n’a pas à démontrer qu’il est innocent, mais il doit se défendre sur les éléments à charge révélés par l’enquête).

Ainsi, la victime dispose du droit d’être informée au cours de toute procédure pénale (accès au dossier, droit d’être informée de ses droits, d’obtenir réparation de son préjudice, de se constituer partie civile, droit d’être assistée par un avocat en droit pénal…).

La personne mise en cause est quant à elle, présumée innocente, tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Le droit pénal consacre son droit à être informée des charges, et d’être assistée d’un avocat pénaliste. Les mesures de contrainte doivent être proportionnées et contrôlées par un Juge pénal (détention, contrôle judiciaire…).

Le droit pénal se complexifie de plus en plus et surtout ne cesse d’évoluer. Aussi est-il nécessaire de bénéficier de l’assistance d’un avocat pénaliste pour exercer pleinement ses droits.

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La légitime défense, quand peut-on l’invoquer? L’article 122-5 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte…

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Le défèrement, préalable à une procédure d’urgence en droit pénal: agir rapidement pour votre défense. On parle de défèrement lorsque la personne mise en cause est présentée au procureur de la République qui envisage d’engager…

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Comparution différée: qu’est que ça signifie? La loi du 23 mars 2019 a créé l’article 397-1-1 du code de procédure pénale qui a institué une nouvelle procédure, celle de la comparution différée, applicable depuis le…

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La procédure de comparution immédiate: qu’est-ce que c’est? La procédure de comparution immédiate est une procédure d’urgence (article 395 et suivants du code de procédure pénale) qui consiste à juger le mis en cause (nommé…

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La convocation par procès-verbal La convocation par procès-verbal est utilisée par le procureur de la République lorsqu’il désire procéder lui-même à la convocation en matière correctionnelle (article 394 du code de procédure pénale). Cette convocation…

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La compétence des juridictions pénales tient compte de plusieurs éléments, à savoir: la compétence matérielle: elle se réfère à la nature de l’infraction et la qualification légale qui lui est donnée (la juridiction est différente…

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Le code de procédure pénale prévoit que « les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l’infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de…

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La durée maximale de la garde à vue est de 24H pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an (article 63 du code de procédure pénale). La durée maximale de la garde…

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Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves suffisantes. Elle devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage. La citation…

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Créée par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), tend à éviter la lourdeur d’un procès lorsqu’un accord intervient entre le Procureur de la République et l’auteur de…

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L’avocat pénaliste assiste son client lorsque se présente une difficulté concernant ses conditions de détention, qu’il soit en attente d’être jugé ou bien condamné. L’avocat pénaliste présent devant la commission de discipline Lorsque l’administration pénitentiaire…

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La procédure d’instruction est une enquête menée par un Juge. A l’issue, le mis en examen (présumé auteur de l’infraction) peut être jugé par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises lorsque suffisamment de charges…

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Business lawyer is currently counseling the client's trial at the lawyer office.
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Le placement en garde à vue relève de la compétence exclusive de l’officier de police judiciaire (OPJ) L’OPJ a compétence exclusive pour décider la mesure de garde à vue à l’exclusion de l’APJ (agent de…

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