L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale 2000 1192 Vanessa Stein

Ordonnance pénale: qu’est-ce que c’est?

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale peut s’appliquer en matière contraventionnelle. En pareil cas, le procureur communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions, le juge statue sans audience préalable par une ordonnance de relaxe ou de condamnation de l’auteur et de l’amende forfaitaire minorée ou majorée.

En matière délictuelle, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est possible dans certains cas selon une liste prévu par l’article 398-1 du code de procédure pénale. Le procureur qui choisit la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale communique au président du tribunal le dossier de la procédure et ses réquisitions.

Lesdites réquisitions peuvent être consultées par l’avocat pénaliste qui peut à son tour formuler des observations écrites et verser des pièces dans l’interêt de son client. 

Le président rendra ainsi sa décision au regard des réquisitions mais également des observations écrites formulées par l’avocat en droit pénal.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste ses clients dans le cadre de procédures d’ordonnance pénale.