Les conditions de placement en garde à vue

Les conditions de placement en garde à vue

Les conditions de placement en garde à vue 500 333 Vanessa Stein

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Elle ne peut être prise que dans le cadre d’une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme.

D’une part, le gardé à vue doit être suspecté d’avoir participé à une infraction encourant la peine de prison, d’autre part des conditions de nécessité et proportionnalité sont exigées.

  • Le gardé à vue doit être suspecté d’avoir participé à une infraction passible de prison

La mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’une personne que s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. »

Dés lors, le placement en garde à vue pour infraction n’encourant pas de peine d’emprisonnement, n’est pas valide.

  • Condition de nécessité et de proportionnalité de la garde à vue

La garde à vue doit constituer « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants:

1- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,
2- garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête,
3- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels,
4- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches,
5- empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices,
6- garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Si cette condition n’est pas remplie, alors la mesure de garde à vue est entachée de nullité.