Définition de l’aménagement de peine ab initio
Les décisions relatives à l’exécution de la sanction pénale doivent préparer l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle du condamné.
Lorsque l’aménagement de peine est décidé au moment du prononcé de la peine par le tribunal correctionnel, on parle alors d’aménagement de peine ab initio, ce qui signifie que le condamné exécutera sa peine d’emprisonnement en milieu « semi-ouvert » dès le début de la peine. En d’autres termes, la mesure de libération conditionnelle, ne peut être prononcée dans le cadre d’un aménagement ab initio.
Les aménagements qualifiés d’ab initio se distinguent de ceux qui peuvent être octroyés par des juridictions pénales de l’application des peines (juge de l’application des peines ou tribunal de l’application des peines) au cours de l’exécution de la peine.
En effet, l’article 132-1 du code pénal stipule : « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Sa nature, son quantum et son régime d’exécution sont déterminées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Dans un souci d’individualisation, la loi confie donc à la juridiction pénale de jugement, d’importantes prérogatives quant au choix des modalités de l’exécution de la peine privative de liberté ferme qu’elle prononce.
Ainsi, afin de limiter les mesures d’incarcération effective, la loi permet que le juge dès la phase décisoire du procès pénal, détermine les aménagements de la peine d’emprisonnement.
Conditions requises pour bénéficier d’une peine d’aménagement ab initio
L’aménagement ab initio peut être prononcé par le tribunal correctionnel pour les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement, qui seront exécutées sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique ou du placement à l’extérieur (articles 132-25 et 132-26 du code pénal).
Depuis une loi de 2019, le condamné peut bénéficier d’un aménagement de peine sans avoir à justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, du suivi d’un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, ni de sa participation essentielle à la vie de sa famille, ni de la nécessité de suivre un traitement médical, ni de l’existence de tout autre effort sérieux de réadaptation sociale.
Pour prononcer un aménagement ab initio, le tribunal correctionnel tient compte de la situation personnelle de l’intéressé mais aussi de la gravité des faits reprochés et du degré d’implication. En tout état de cause, il est conseillé de produire à l’audience de jugement toute pièces justificatives relatives à la personnalité, à un hébergement, situation professionnelle/formation…
L’avocat pénaliste doit ainsi préparer avec son client et sa famille lesdites pièces et proposer au tribunal le choix d’un aménagement de peine « ab initio » au moment de sa plaidoirie le cas échéant.
Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste et conseille ses clients s’agissant des pièces à produire lors de l’audience aux fins d’obtenir un aménagement ab initio et ainsi éviter le prononcé d’un mandat de dépôt.
Semi-liberté prononcée ab initio
Placé sous le régime de la semi-liberté, le condamné est astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire en dehors des périodes de sorties autorisées par le juge de l’application des peines.
Ces périodes sont définies en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion.
Placement à l’extérieur prononcé ab initio
Bénéficiant d’un placement à l’extérieur sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, le condamné est astreint à effectuer des activités ou à faire l’objet d’une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire. Il peut ainsi être employé en dehors de la prison à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.
Placement sous surveillance électronique prononcé ab initio
Quant au condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique décidée en tant qu’aménagement ab initio, il est soumis aux mêmes obligations que celui qui subit cette détention prononcée en tant que peine alternative à l’emprisonnement (article 131-4-1 alinéas 1, 2 et 3 du code pénal).
Cas particulier du fractionnement de peine ab initio
Pour les peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à 2 ans (un an en cas de récidive), le condamné peut bénéficier d’un fractionnement de peine, décidé ab initio, c’est-à-dire, de répartir dans le temps son exécution.
Le fractionnement de peine peut être ordonné pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social. La finalité est donc de tempérer les conséquences de la peine sur la situation personnelle du condamné (perte d’emploi, interruption d’un traitement médical adéquat…).
Toutefois, la peine d’emprisonnement ferme doit pouvoir s’exécuter dans un délai maximum de 4 ans.
Conséquences de l’aménagement de peine ab initio
Dans tous les cas, le condamné peut être astreint à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal (celles du sursis probatoire).
L’irrespect de l’une des obligations imposées et plus généralement la mauvaise conduite du condamné sont autant de facteurs susceptibles d’emporter le retrait du bénéfice de la mesure par décision du juge de l’application des peines (article 723-2 du code de procédure pénale).
La révocation d’un aménagement qu’il ait été prononcé ab initio ou pas, ne peut s’envisager que dans le cadre d’un débat contradictoire, auquel le client peut être assisté par son avocat pénaliste.
En cas de décision de révocation totale ou partielle de la mesure, appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours, de telle sorte que le condamné pourra de nouveau être assisté par son avocat lors de sa comparution devant la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel.
Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste ses clients devant le Juge de l’application des peines ainsi que la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel.
BON A SAVOIR :
- Le tribunal correctionnel ne peut prononcer aucune peine d’emprisonnement ferme inférieur à un mois
- La peine d’emprisonnement comprise entre 1 mois et 6 mois au plus doit être aménagée, à moins que la personnalité ou la situation du condamné ne le permettent : la loi pose le principe de l’obligation d’aménagement de la peine d’emprisonnement ferme
- La peine d’emprisonnement comprise entre 6 mois et 1 an est aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent : principe d’incitation à aménager la peine d’emprisonnement ferme
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