Avocat pénaliste présent durant la garde à vue

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Avocat pénaliste présent durant la garde à vue

Avocat pénaliste présent durant la garde à vue 500 333 Vanessa Stein

Dés le début de la mesure, le gardé à vue a le droit de se faire assister par un avocat pénaliste durant les auditions et confrontations; avec lequel il peut s’entretenir dans le cadre d’un entretien confidentiel.

  • La notification du droit à être assisté par un avocat pénaliste

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée du droit d’être assistée par un avocat pénaliste.

  • Le droit de la personne gardée à vue de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pénaliste

L’avocat pénaliste désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dés le début de la garde à vue.
La personne peut également s’entretenir avec un avocat pénaliste dés le début de chaque prolongation, pour une durée maximale de trente minutes. A l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue, l’avocat pénaliste peut présenter des observations écrites jointes à la procédure.

  • L’accès au dossier : la consultation de certaines pièces par l’avocat pénaliste de la personne gardée à vue

L’avocat pénaliste peut consulter le procès-verbal de notification des droits en garde à vue de son client, le certificat médical, les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.
L’avocat en droit pénal peut aussi prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations de la personne gardée à vue établis antérieurement au placement en garde à vue, si elle a d’abord été entendue librement sur les faits, comme suspect ou comme témoin, ou si elle a fait l’objet d’une précédente garde à vue.

L’avocat pénaliste ne peut assister aux perquisitions qui intéressent son client durant la mesure de garde à vue de celui-ci.