La libération sous contrainte (LSC), qu’est-ce que c’est ? Définition et modalités d’octroi
Instituée par une loi du 15 août 2014, la procédure de libération sous contrainte (LSC), a été pensée pour éviter la « sortie sèche » du condamné et donc éviter la récidive de celui-ci.
- Qui peut bénéficier d’une libération sous contrainte ?
La procédure de libération sous contrainte s’adresse aux condamnés détenus exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 5 ans et qui ont accompli les deux-tiers de leur peine, lorsqu’aucun aménagement de peine n’a été accordé.
Tous les condamnés sont éligibles à la libération sous contrainte, y compris les mineurs, quelle que soit l’infraction qu’ils ont commise.
La libération sous contrainte s’applique de plein droit s’agissant des condamnés exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 2 ans et dont le reliquat de peine à exécuter est au plus égal à 3 mois, sauf en cas de faits de violence (violences à l’origine de la condamnation ou bien commises en détention) ou d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement.
La libération est indépendante de tout projet de sortie (emploi professionnel/formation).
L’accord du condamné n’est pas requis. En revanche, l’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la procédure n’est pas applicable au condamné qui a préalablement fait connaître son refus d’une libération sous contrainte.
- En quoi consiste la procédure ?
Cette procédure consiste à mettre en place un examen systématique de la situation des détenus en commission d’application des peines afin que le juge de l’application des peines détermine si les critères sont remplis.
Lorsque le Juge de l’application des peines n’examine pas la situation du condamné, en vue d’une libération sous contrainte, celui-ci peut saisir la Chambre de l’application des peines de la cour d’appel, s’il le souhaite par l’intermédiaire de son avocat.
- Quelles sont les mesures possibles en cas de libération sous contrainte.
En cas d’octroi de libération sous contrainte, l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement se réalise sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, de la détention à domicile sous surveillance électronique ou encore de la libération conditionnelle (article 720 du code de procédure pénale).
Le placement extérieur est un régime de détention aménagé permettant à un condamné de se trouver régulièrement en dehors de son établissement pénitentiaire d’affectation. Le détenu est alors employé à des activités contrôlées par l’administration pénitentiaire. A la fin de chaque journée de travail, le détenu placé à l’extérieur réintègre son établissement d’affectation.
Cette mesure est souvent présentée comme un moyen efficace de lutte contre la surpopulation pénale dont la réalité peut en soit constituer une atteinte à la dignité humaine et un traitement dégradant. Elle est moins désocialisante que l’incarcération.
Au lieu d’être maintenu en établissement pénitentiaire, le condamné est ainsi soumis à une surveillance électronique grâce à un bracelet porté au poignet ou à la cheville, permettant de vérifier à distance la présence du condamné à son domicile ou en certains lieux autorisés par le juge de l’application des peines. La présence au domicile de l’intéressé est contrôlée par l’administration pénitentiaire, qui, en cas d’absence, adresse un rapport au juge de l’application des peines.
La semi-liberté est un régime allégé permettant au condamné de sortir chaque jour de prison pour s’y livrer à une activité (professionnelle/formation) régulière.
La libération sous contrainte peut faire l’objet d’une révocation en cas de non-respect par le condamné des obligations.
Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, conseille et assiste ses clients dans la préparation de son dossier aux fins d’octroi de la libération sous contrainte en entrant en contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le service de l’application des peines.
BON A SAVOIR
- Après un rejet par le juge de l’application des peines d’une première libération sous contrainte, un nouvel examen peut intervenir en cas de nouvelle peine (circulaire CRIM/AP/PJJ du 26 décembre 2014).
- La libération sous contrainte n’est pas applicable aux condamnés pour lesquels une procédure d’aménagement de droit commun est en cours (article 720 du code de procédure pénale) : il est donc important de choisir le bon moment pour déposer une requête en aménagement de peine au regard des pièces relatives au projet d’insertion qu’il est possible de produire ou non.
- En pratique, les JAP refusent d’accorder la libération sous contrainte en cas d’incidents disciplinaires répétés en détention, de refus d’indemniser la victime, détermination à retourner vivre au domicile en cas de violences conjugales, ou encore lorsqu’une nouvelle affaire est en cours ou qu’une nouvelle peine est sur le point d’être portée sur la fiche pénale.
