Citation directe devant le Tribunal correctionnel

Citation directe devant le Tribunal correctionnel

Citation directe devant le Tribunal correctionnel 500 333 Vanessa Stein

Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves suffisantes.

Elle devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage.

La citation directe doit se faire dans le respect de règles fixées par le code de procédure pénale.

Il faut encore savoir qu’avant l’audience de jugement, la partie civile doit déposer une consignation dont le montant est fixé par le Tribunal, en fonction de ses ressources.

Cette somme lui sera remboursée à l’issue de la procédure, sauf à ce que le Tribunal la condamne d’une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, conseille ses clients quant à l’opportunité du choix de la citation directe face à celui de la plainte, il rédige la citation, la fait enregistrer et vous assiste lors du jugement.