Indemnisation des actes terroristes

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Indemnisation des actes terroristes

Indemnisation des actes terroristes 500 333 Vanessa Stein

Le FTGI indemnise intégralement les dommages corporels de toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, quelle que soit leur nationalité.

Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le Fonds de garantie n’indemnise que les victimes de nationalité française.

Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit être une infraction en relation avec «une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur».

Le Procureur de la République en France, ou l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger, informe sans délai le Fonds de garantie de la survenance d’un acte de terrorisme en lui précisant les circonstances de l’acte et l’identité des victimes.

Le Fonds de garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime et prend directement contact avec elle ou sa famille en vue de son indemnisation.

Toute personne peut s’adresser au FGTI.

Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Si des poursuites pénales ont été engagées, l’action doit être exercée dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction répressive qui a statué sur l’action publique ou l’action civile.

Le Fonds est tenu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droits, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le Juge des référés.
Il est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification du dommage ou de son aggravation.

En cas de refus, la victime peut saisir le Tribunal compétent.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste les victimes d’actes de terrorisme, pour solliciter des dommages et intérêts.