Effacement de mention sur un fichier police: TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FPR, comment faire?
En vue de faciliter le rassemblement de preuves et la découverte des auteurs d’infractions, le législateur a permis l’accès à certains fichiers.
Il s’avère que les données figurant sur ces différents fichiers demeurent bien après la fin des procédures. Aussi existe t-il des recours judiciaires aux fins d’obtenir l’effacement de ces éléments d’informations.
La plupart du temps, l’effacement du fichier police n’est pas de droit et nécessite la constitution d’un dossier.
L’avocat pénaliste pourra vous assister dans ces démarches.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le traitement des antécédents judiciaires dit TAJ
La loi du 14 mars 2011 a permis la création d’un fichier d’antécédents (article 230-6 du code de procédure pénale). Ce fichier rassemble les éléments recueillis lors de toute enquête préalable ou judiciaire concernant tout crime, délit ou contravention de 5ème classe portant sur un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou sur une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat. Le traitement de ces données est opéré sous le contrôle du procureur de la République.
Afin de faciliter la sanction des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police nationale et de gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies.
Les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle auprès d’une administration ou encore exercer un métier qui requiert l’obtention préalable d’un agrément de la préfecture de police peuvent être amenées à solliciter un effacement des mentions figurant sur le TAJ.
L’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’une requête en effacement des mentions figurant sur le TAJ, qu’il convient d’adresser:
- Au ministère de l’intérieur par courrier.
La requête doit alors être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, dans la mesure où l’intégralité des arguments devront être développés par écrit, aucune audience n’étant prévue par les textes.
L’avocat pénaliste saura vous conseiller au moment de la préparation de votre dossier.
En cas de rejet ou bien en cas d’absence de réponse, l’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’un courrier à adresser à la CNIL.
- Ou encore, au procureur de la République de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.
L’avocat pénaliste peut également solliciter que les mentions soient rendues inaccessibles en cas d’enquête administrative. Cette demande est possible en cas de relaxe, acquittement, décision de dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
En cas de condamnation, la demande est possible à condition qu’elle ne figure pas sur le bulletin n°2 du casier judiciaire .
En cas de réponse négative ou de défaut de réponse dans un délai de 2 mois, l’avocat pénaliste pourra saisir le président de la chambre de l’instruction.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques dit FNAEG
La loi du 15 novembre 2001 a mis en place un fichier automatisé des empreintes génétiques et biologiques des personnes condamnées pour les infractions de nature sexuelle ou des crimes ou délits graves (article 706-55 du code de procédure pénale), en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Ce fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat et centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques des personnes condamnées ou suspectées en matière d’infractions de nature sexuelles ou des crimes ou délits graves (crimes contre l’humanité, crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, délit de trafic de stupéfiants, crimes et délits de vols, extorsions, escroqueries, association de malfaiteurs, infractions de recel ou de blanchiment).
Ces données peuvent être conservées durant 40 ans.
Les empreintes peuvent être effacées d’office par le procureur de la République.
A défaut, l’avocat pénaliste, peut en demander l’effacement lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier (article 706-54 du code de procédure pénale). Cela signifie que l’avocat pénaliste ne peut présenter la demande tant que l’affaire est en cours.
En cas de rejet, l’avocat pénaliste peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier automatisé des empreintes digitales dit FAED
Chaque personne qui est visée par une procédure pénale se voit concernée par le FAED. Les empreintes digitales sont prises en cas de placement en garde à vue quelque soit la qualification de l’infraction et son niveau de gravité.
Un relevé d’empreinte peut aussi être effectué en cas de refus d’une personne « de justifier de son identité ». L’officier de police peut alors procéder « à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé », sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction (article 78-3 du code de procédure pénale).
Ces traces et informations sont conservées durant 25 ans, excepté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement (sauf opposition du procureur de la République), dans un délai ne pouvant être supérieur au délai de prescription de l’action publique.
Votre avocat pénaliste saura vous assister pour solliciter du procureur de la République l’effacement de ces données lorsque la procédure est terminée, au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Le procureur dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
A défaut de réponse ou bien en cas de rejet, l’avocat pénaliste pourra saisir le président de la chambre de l’instruction.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles dit FIJAIS
Régit par l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, le FIJAIS contient les décisions de condamnation prononcées essentiellement pour des infractions sexuelles notamment commises sur des mineurs que l’auteur soit majeur ou mineur. Seules les décisions de condamnation à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement sont inscrites obligatoirement sur ce fichier, sans possibilité de dispense.
L’inscription au FIJAIS a pour conséquence d’imposer à la personne qui en fait l’objet, de justifier périodiquement de son domicile au commissariat ou la gendarmerie de son quartier, ce qui constitue une mesure contraignante de longue durée.
L’avocat pénaliste doit donc solliciter lors de l’audience de jugement, la non inscription de la condamnation au FIJAIS lorsque l’infraction reprochée n’implique pas une mention automatique audit fichier.
Quand l’inscription au FIJAIS ne peut être évitée à l’audience de jugement, l’avocat pénaliste peut solliciter plus tard du procureur de la République qu’il rectifie ou ordonne l’effacement des informations relatives à son client et figurant audit fichier.
Pour ce faire, l’avocat pénaliste devra s’assurer que la procédure n’est plus en cours, et motiver sa demande au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de son client.
La demande d’effacement est irrecevable tant que la condamnation qui en est à l’origine n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
En cas de rejet de la demande, l’avocat pénaliste peut saisir la chambre d’instruction.
Dans les cas prévus à l’article 706-53-5 du code de procédure pénale, l’avocat pénaliste pourra assister son client en sollicitant du procureur de la République ou du président de la chambre de l’instruction qu’il ne soit tenu de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu’une foi par an ou, lorsqu’il devait se présenter une fois par mois, qu’une fois tous les 6 mois.
Les mentions du FIJAIS sont conservées durant 30 ans pour les crimes et délits passibles de 10 ans d’emprisonnement ou plus, et un délai de 20 ans dans les autres cas.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier des personnes recherchées, dit FPR
Le législateur a mis en place un fichier des personnes recherchées prévu à l’article 230-19 du code de procédure pénale.
Ce fichier recense les mandats, ordres et notes de recherche émanant du procureur de la République, des juridictions d’instructions, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne, les obligations ou interdictions découlant de peines complémentaires, peines alternatives à l’emprisonnement, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction d’exercer certaines activités, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, mesures de contrôle judiciaire.
Le décret du 28 mai 2010 fixe notamment les personnes pouvant avoir accès au données enregistrées dans ce fichier (agents des services de police, gendarmes, certains agents des services des douanes et certains autres agents). Les autorités judiciaires et certains autres agents ont accès aux données à caractère personnel enregistrées.
Il peut arriver de manière très exceptionnelle qu’une fiche demeure par erreur sur ce fichier, à savoir après la fin de la procédure qui en est à l’origine. A titre d’exemple, une personne pourrait alors être conduite au commissariat pour non-respect des obligations d’un contrôle judiciaire qui ne serait plus en vigueur.
En pareil cas, l’avocat pénaliste pourra s’adresser à l’autorité compétente afin de solliciter la rectification de l’erreur.
Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale)
La loi 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Afin de prévenir le renouvellement des infractions liées au terrorisme, la loi prévoit l’enregistrement des informations relatives à l’identité, l’adresse et les résidences des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation, d’une déclaration de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine, d’une mesure éducative (prévue pour les mineurs), d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, d’une décision de même nature prononcée par les autorités étrangères ou d’une mise en examen dont le juge d’instruction a ordonné l’inscription au fichier.
Les décisions sont inscrites dans le fichier sur décision de la juridiction ou par le procureur de la République pour les cas d’irresponsabilité pénale ou de décisions étrangères. Les décisions concernant des mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites et celles concernant des mineurs de 13 ans à 18 ans ne sont portées que par une décision expresse de la juridiction.
Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d’une nouvelle adresse de la personne fichée ou d’un déplacement à l’étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). Les informations sont retirées en cas de décès de l’intéressé ou à l’expiration d’un délai de 20 ans (majeurs) ou de 10 ans (mineurs) (article 706-25-6 du code de procédure pénale).
L’amnistie ou la réhabilitation n’entraînent pas l’effacement des informations. En revanche une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement entraîne le retrait des informations.
Les personnes mentionnées au fichier sont astreintes à titre de mesure de sûreté à des obligations fixées par l’article 706-25-7 du code de procédure pénale (justification de l’adresse, déclaration des changements d’adresse ou de déplacement à l’étranger, présentation personnelle au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile). Ces obligations durent pendant 20 ans (majeurs) ou 10 ans (mineurs), et pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire (article 224-1 du code de sécurité intérieure) pendant 5 ans (majeurs ) ou 3 ans (mineurs).
Le non-respect des obligations expose à un emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d’amende (article 706-25-7 du code de procédure pénale).
Les informations du fichier sont accessibles notamment pour les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire.
L’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’une demande adressée au procureur de la République, aux fins d’obtenir la communication de l’intégralité des informations figurant dans le fichier (article 706-25-11 du code de procédure pénale), la rectification ou l’effacement d’informations inexactes ou dont la conservation n’est plus nécessaire.
En cas de rejet de la demande par le procureur de la République ou le juge d’instruction, l’avocat pénaliste pourra assister son client dans le cadre d’un recours présentée devant le président de la chambre de l’instruction. (Article 706-25-12 du code de procédure pénale).
