Nullité de la pesée des produits stupéfiants

Nullité de la pesée des stupéfiants

Au terme d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la pesée de produits stupéfiants réalisée lors d’une enquête policière doit l’être en présence de la personne mise en cause (celle qui détenait lesdits produits) ou bien de deux témoins.

A défaut, le procès-verbal de pesée des produits stupéfiants est déclaré nul et ne peut servir de fondement à un jugement de culpabilité.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, analyse avec soin chaque détail des procédures qui lui sont confiées.