nullités de procédure

Nullité des déclarations recueillies hors procès-verbal durant la garde à vue

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que:

« Toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal sont de nature à porter atteinte à ses intérêts et notamment à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination…Aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat. »

Dans le cas d’espèce, la personne gardée à vue avait choisie d’être assistée par un avocat durant ses auditions, et avait fait des déclarations spontanées aux policiers alors qu’il était ramené au commissariat après une perquisition (et donc alors qu’il ne bénéficiait pas de l’assistance de son avocat). Il avait en effet expliqué dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré sans le vouloir et sans viser.

Procès-verbal de mention desdites déclarations avait été dressé et versé en procédure.

Le procès-verbal faisant mention de déclarations « auto-incriminantes » ayant été faites en dehors de tout cadre légal, à savoir en dehors des auditions durant lesquelles le gardé à vue peut être assisté de son avocat, a donc été annulé.

Nullité du mandat d’arrêt d’une personne résidant à l’étranger en l’absence de convocation préalable alors que l’adresse était connue

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas en fuite. Lorsqu’une adresse à l’étranger est connu, le juge d’instruction doit au préalable convoquer l’intéressé afin qu’il soit entendu.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne répondrait pas à la convocation, le magistrat instructeur pourrait alors et seulement dans ce cas, constater qu’il est en fuite et décerner le cas échéant, mandat d’arrêt.

A défaut, le mandat d’arrêt devra être considéré comme nul et sans effet.

BON A SAVOIR:

En cas de mandat d’arrêt international, la personne est arrêté à l’étranger et risque l’incarcération le temps de son extradition vers la France, puis un placement en détention provisoire à son arrivée sur le territoire. Aussi est-il fondamental de mettre en avant le fait que l’adresse à l’étranger était connue pour éviter un placement en détention provisoire sur le seul motif du risque de fuite.

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée.

La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée.

Ainsi, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que doit être considérée comme nulle la mesure de garde à vue en cas d’absence de notification du lieu et d’erreur relative à la date de l’infraction reprochée.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, analyse systématiquement avec soin chaque détail des procédures confiées par ses clients.

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

La chambre de l’application des peines saisie d’un appel du jugement ayant prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve (aujourd’hui sursis probatoire), doit s’assurer que l’avocat a été convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard 15 jours avant ledit débat.

En cas d’absence de l’avocat lorsqu’il n’existe en procédure aucune preuve de sa convocation (dans le respect du délai et des formes prévus par les textes), l’arrêt de la Cour d’appel qui prononce la révocation d’un sursis encourt la cassation (arrêt du 5/01/2022).

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Nullité de la pesée des stupéfiants

Au terme d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la pesée de produits stupéfiants réalisée lors d’une enquête policière doit l’être en présence de la personne mise en cause (celle qui détenait lesdits produits) ou bien de deux témoins.

A défaut, le procès-verbal de pesée des produits stupéfiants est déclaré nul et ne peut servir de fondement à un jugement de culpabilité.

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