Nullité de la garde à vue

Nullité de la garde à vue

Nullité de la garde à vue 1203 800 Vanessa Stein

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée.

 

La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée.

Ainsi, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que doit être considérée comme nulle la mesure de garde à vue en cas d’absence de notification du lieu et d’erreur relative à la date de l’infraction reprochée.

 

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, analyse systématiquement avec soin chaque détail des procédures confiées par ses clients.