Nullité du mandat d’arrêt d’une personne résidant à l’étranger en l’absence de convocation préalable alors que l’adresse était connue
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas en fuite. Lorsqu’une adresse à l’étranger est connu, le juge d’instruction doit au préalable convoquer l’intéressé afin qu’il soit entendu.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne répondrait pas à la convocation, le magistrat instructeur pourrait alors et seulement dans ce cas, constater qu’il est en fuite et décerner le cas échéant, mandat d’arrêt.
A défaut, le mandat d’arrêt devra être considéré comme nul et sans effet.
BON A SAVOIR:
En cas de mandat d’arrêt international, la personne est arrêté à l’étranger et risque l’incarcération le temps de son extradition vers la France, puis un placement en détention provisoire à son arrivée sur le territoire. Aussi est-il fondamental de mettre en avant le fait que l’adresse à l’étranger était connue pour éviter un placement en détention provisoire sur le seul motif du risque de fuite.
