Nullité des déclarations faites par un gardé à vue et recueillies hors procès-verbal

Nullité des déclarations faites par un gardé à vue et recueillies hors procès-verbal

Nullité des déclarations faites par un gardé à vue et recueillies hors procès-verbal 800 800 Vanessa Stein

Nullité des déclarations recueillies hors procès-verbal durant la garde à vue


 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que:

« Toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal sont de nature à porter atteinte à ses intérêts et notamment à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination…Aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat. »

Dans le cas d’espèce, la personne gardée à vue avait choisie d’être assistée par un avocat durant ses auditions, et avait fait des déclarations spontanées aux policiers alors qu’il était ramené au commissariat après une perquisition (et donc alors qu’il ne bénéficiait pas de l’assistance de son avocat). Il avait en effet expliqué dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré sans le vouloir et sans viser.

Procès-verbal de mention desdites déclarations avait été dressé et versé en procédure.

Le procès-verbal faisant mention de déclarations « auto-incriminantes » ayant été faites en dehors de tout cadre légal, à savoir en dehors des auditions durant lesquelles le gardé à vue peut être assisté de son avocat, a donc été annulé.