Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

La chambre de l’application des peines saisie d’un appel du jugement ayant prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve (aujourd’hui sursis probatoire), doit s’assurer que l’avocat a été convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard 15 jours avant ledit débat.

En cas d’absence de l’avocat lorsqu’il n’existe en procédure aucune preuve de sa convocation (dans le respect du délai et des formes prévus par les textes), l’arrêt de la Cour d’appel qui prononce la révocation d’un sursis encourt la cassation (arrêt du 5/01/2022).

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, analyse avec soin chaque détail des procédures qui lui sont confiées.