Avocat Pénal: quand faut-il le consulter?

Avocat Pénal: quand faut-il le consulter?

Avocat Pénal: quand faut-il le consulter? 1195 800 Vanessa Stein

Domaines d’intervention de l’avocat au pénal

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L’avocat pénaliste intervient dés lors qu’une infraction peut être qualifiée.

Or, le droit pénal se compose d’une multitude de spécialités, à savoir:

  • le droit pénal général (violence, trafic de stupéfiants, meurtre/assassinat, homicide involontaire, viol, agression sexuelle, escroquerie, vol, recel…),
  • le droit de l’application des peines (confusion de peine, effacement de casier judiciaire, aménagement de peine, relèvement d’interdiction de séjour, relèvement d’interdiction d’exercer une activité professionnelle),
  • le droit pénal des affaires (délit d’initié, abus de biens sociaux, corruption, fraude fiscale…),
  • le droit pénal de la presse (injure, diffamation, discrimination, contestation de crime contre l’humanité),
  • le droit pénal des étrangers (aide à l’entrée et au séjour irrégulier, mariage frauduleux, travail forcé…),
  • le droit pénal du travail (harcèlement moral, travail dissimulé, prêt illicite de main-d’oeuvre…),
  • le droit pénal routier (conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, délit de fuite…),
  • le droit pénal public (trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, concussion…),
  • le droit pénitentiaire (commission de discipline, permis de visite…),
  • le droit pénal du numérique (accès frauduleux à un système informatique, collecte et traitement illicite de données…),
  • le droit pénal international (mandat d’arrêt européen, extradition, transfèrement…),
  • le droit pénal de la consommation (refus de vente, pratique commerciale trompeuse, publicité promotionnelle irrégulière…),
  • le droit pénal de famille (violences conjugales, non-représentation d’enfants, non-paiement de pension alimentaire).

Pourquoi solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal?

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En droit pénal, sauf en matière criminelle, l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée. En dépit du fait que la personne poursuivie est la mieux placée pour connaître, apprécier et choisir ses moyens de défense, il est difficile en l’état de la procédure de mettre en oeuvre une défense efficace sans l’aide d’un avocat. 

Qu’il s’agisse de prouver l’innocence ou d’atténuer la responsabilité, la démonstration doit reposer sur une connaissance exhaustive du dossier, tenir compte du point de vue de l’accusation, être cohérent avec les faits et s’appuyer sur des éléments matériels. L’ensemble des actes de l’information étant soumis à des formes prescrites par le Code de procédure pénale. 

L’avocat pénaliste pourra ainsi vérifier la régularité de la procédure.

Comme dans tous les autres domaines du droit, il vaut mieux choisir en matière pénale un avocat qui a une pratique et donc une certaine expérience de la procédure et des audiences pénales. 

L’avocat pénaliste pourra ainsi apprécier la pertinence ou non des éléments à charge et à décharge figurant en procédure afin de définir une stratégie de défense.

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Quand solliciter un avocat au pénal?

—————————————————————————————————————-L’avocat pénal accompagne son client tout au long de la procédure depuis le conseil, la garde à vue ou le dépôt de plainte selon le cas, jusqu’à la remise en liberté ou l’obtention des dommages et intérêts selon le client défendu.

  • L’assistance de l’avocat pénaliste durant la garde à vue

L’avocat pénaliste intervient dès le début de l’enquête, à savoir la mesure de garde à vue durant laquelle le gardé à vue a droit à 30 minutes d’entretien confidentiel avec son avocat par tranche de 24 heures.

Cet entretien permet à l’avocat en droit pénal de demander à son client comment se déroule la mesure (s’il a mangé, vu un médecin…), mais aussi de le conseiller sur les réponses qu’il conviendra d’apporter lors des auditions qui suivront.

Pour ce faire, l’avocat est informé par les enquêteurs de l’infraction pénale reprochée et de la date présumée de sa commission.

En droit pénal, le gardé à vue peut désigner l’avocat de son choix. S’il n’est pas en mesure d’en désigner un, sa famille proche peut lui soumettre le nom d’un avocat.

La Loi, en l’espèce le code de procédure pénale régit les conditions d’intervention de l’avocat pénaliste.

L’ avocat en droit pénal est le seul à avoir accès complet au dossier, lequel contient la totalité des déclarations transcrites par les enquêteurs, des auditions et interrogatoires effectués par le juge d’instruction ainsi que la totalité des constatations matérielles et des expertises techniques. La communication de pièces du dossier à la personne mise en examen ne pouvant se faire qu’avec l’accord du juge d’instruction, il est conseillé au client de s’assurer que l’avocat en droit pénal a pris effectivement connaissance de l’ensemble du dossier.

L’avocat pénal suit également le déroulement de l’instruction et peut solliciter par écrit l’accomplissement d’actes de procédure: interrogatoire du prévenu, audition d’un témoin, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce utile à l’information, complément d’expertise ou contre-expertise.

Quoiqu’il arrive l’avocat pénaliste devra respecter le mandat qui lui a été confié s’agissant de la stratégie de défense, et restera tenu au secret professionnel le plus strict.

L’avocat en droit pénal vérifie les conditions de détention et la régularité de la procédure et doit soulever toute les nullités de l’information susceptibles de conduire à l’annulation de tout ou partie de la procédure.

L’avocat pénaliste s’entretient du dossier avec son client afin qu’il comprenne les éléments à charge et décharge retenus à son endroit, les enjeux, et ainsi élaborer avec lui une stratégie de défense.

L’avocat au pénal assiste son client devant le juge d’instruction avant de l’avoir rencontré dans le cadre d’un entretien confidentiel de préparation. A cette occasion, il lui rappelle ses déclarations faites devant les enquêteurs (policiers/gendarmes) en garde à vue, tout en lui expliquant que s’il peut bien évidemment modifier ses déclarations, il faudra en expliquer les raisons en cas de contradiction.

En fin d’interrogatoire , l’avocat pénaliste peut poser des questions à son client et présenter des observations, lesquelles seront mentionnées au procès-verbal.

La préparation d’un interrogatoire avec son avocat est très importante en procédure pénale. L’avocat pénaliste envisage avec son client les questions qui pourront lui être posées au regard des pièces du dossier.

L’avocat en droit pénal est également en contact avec le juge d’instruction en matière correctionnelle comme en matière criminelle . Il peut en effet s’entretenir du dossier de la procédure avec le magistrat instructeur, envisager avec lui ou à tout le moins l’informer d’une demande de mise en liberté en cas de détention provisoire.

  • L’avocat en droit pénal lors de l’audience de jugement

Avant l’audience, l’avocat en droit pénal réunit toutes les informations nécessaires aux fins de rédiger les écritures qu’il convient et verser les pièces requises aux débats. Il prépare son client en vue de l’audience pénale.

Lors du procès, l’avocat pénaliste a la possibilité de poser des questions à son client ou bien à la partie adverse.  Durant le procès pénal, l’avocat est chargé de produire les pièces utiles à la défense de son client, verser des écritures rédigées dans son intérêt, poser des questions à son client, aux témoins ou encore à la partie adverse lorsque cela permet de faire une démonstration, obtenir une relaxe ou un aménagement ab initio.Pour finir de convaincre la juridiction, l’avocat pénaliste devra évidemment développer son argumentation dans le cadre de sa plaidoirie.

Après le délibéré (décision de relaxe ou condamnation), l’avocat informe son client des voies de recours et de leur délai. Il les conseille bien entendu également sur leur opportunité.

  • L’intervention de l’avocat pénal lors de l’exécution de la peine

Après le procès, l’avocat pénaliste continue de suivre son client en l’assistant tout au long de la période de l’exécution de la peine et intervient pour appuyer des demandes de transfert d’établissement pénitentiaire par exemple.

L’avocat en droit pénal accompagne son client détenu dans la préparation d’un projet d’insertion sociale et professionnelle en vue de sa remise en liberté sous la forme d’un placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur…

CODE PENAL

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