Nullité des déclarations recueillies hors procès-verbal durant la garde à vue   La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que: « Toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal…

Nullité du mandat d’arrêt d’une personne résidant à l’étranger en l’absence de convocation préalable alors que l’adresse était connue   La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le…

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée. La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la date…

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis La chambre de l’application des peines saisie d’un appel du jugement ayant prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve (aujourd’hui sursis probatoire), doit s’assurer que…

Nullité de la pesée des stupéfiants Au terme d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la pesée de produits stupéfiants réalisée lors d’une enquête policière doit l’être en présence de…