Avocat Pénal

En procédure pénale, le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Il s’agit là du régime commun de délais de prescription de l’action publique.

Néanmoins, il existe un régime d’exception pour certaines infractions pour lesquelles le délai de prescription est porté à 30 ans (pour certains crimes), 10 ans à compter de la majorité de la victime (pour certains délits), voire 20 ans à compter de la majorité de la victime (pour les délits sexuels lorsque la victime était âgée de moins de 15 ans au moment des faits).

Il s’agit d’une liste d’infractions, pour la plupart énumérées par l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui concerne des délits et crimes sexuels ou de grande violence.

A- Les infractions sexuelles ou de grande violence selon l’article 706-47 du code de procédure pénale

• Crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur ou bien en état de récidive légale,
• crimes de tortures ou actes de barbarie , 
• crime de violences sur un mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
• crimes de viols, 
• délit d’agression sexuelle, 
• délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, 
• délits et crimes de proxénétisme à l’égard d’un mineur, 
• délits de recours à la prostitution d’un mineur,
• délit de corruption de mineur, 
• délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de 15 ans (c’est-à-dire un mineur âgé de moins de 15 ans) ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, 
• délit de captation, d’enregistrement, de transmission, offre, mise à disposition, diffusion, importation ou exportation, acquisition ou détention d’image ou de représentation pornographique d’un mineur, délit de consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation (pédopornographie),
• délit de fabrication, transport, diffusion ou commerce de message violent ou pornographique perceptible par un mineur, 
• délit d’incitation, non suivie d’effet, à la mutilation sexuelle d’un mineur, 
• délits d’atteinte sexuelle sans violence et de tentative de ces délits, 
• délit d’incitation à commettre un crime ou un délit sexuel à l’encontre d’un mineur, 
• délit d’atteinte sexuelle sur un animal.

B- Le régime spécial de délai de prescription pour certains crimes 

1- Avant la Loi du 3/08/2018

• Crimes relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale (Cf liste ci-dessus), commis sur des mineurs: délai de prescription de 20 ans à compter de la majorité de la victime,
• crimes de violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commis sur un mineur de 15 ans (mineur âgé de moins de 15 ans): 20 ans à compter de la majorité de la victime.

2- Depuis la Loi du 3/08/2018

• Crimes relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale (Cf liste ci-dessus), commis sur des mineurs: 30 ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du code de procédure pénale),
• crimes de violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commis sur un mineur de 15 ans: 30 ans (article 7 du code de procédure pénale).

S’agissant des victimes majeures au moment des faits, la prescription des crimes relevant de l’article 706-47 du Code de procédure pénale obéit au délai de droit commun: 10 ans jusqu’à la Loi du 27 février 2017, et 20 ans depuis.

C- Le régime spécial de délai de prescription pour certains délits 

• Délits commis sur des victimes mineures relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale (infractions sexuelles): 10 ans à compter de la majorité de la victime, 
• délits d’agression sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans (article 222-29-1 du code pénal): 20 ans à compter de la majorité de la victime,
• atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante (article 227-26 du code pénal): 20 ans à compter de la majorité de la victime,
• violences volontaires avec incapacité supérieure à huit jours (article 222-12 du code pénal) commises sur un mineur (bien que ne relevant pas des infractions prévues par l’article 706-47 du code de procédure pénale): 20 ans à compter de la majorité de la victime.
• délits d’abus de faiblesse d’un mineur (article 223-15-2 du code pénal) ou de sujétion psychologique ou physique d’un mineur (article 223-15-3 du code pénal) (qui ne relèvent pas non plus de l’article 706-47 du code de procédure pénale): 10 ans à compter de la majorité de la victime.

S’agissant des délits commis sur des victimes majeures relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale, ils obéissent au délai de prescription de droit commun, à savoir, 3 ans jusqu’à la Loi du 27/02/2017 et 6 ans depuis.

Ces dernières années, plusieurs Lois sont venues réformer les délais de prescription et leur date de point de départ.

Vous vous posez des questions en matière de délai de prescription?

Contactez nous!

Maître STEIN, avocat pénaliste, vérifie systématiquement le délai de prescription dans les dossiers qui lui sont confiés.

Domaines d’intervention de l’avocat au pénal

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L’avocat pénaliste intervient dés lors qu’une infraction peut être qualifiée.

Or, le droit pénal se compose d’une multitude de spécialités, à savoir:

• le droit pénal général (violence, trafic de stupéfiants, meurtre/assassinat, homicide involontaire, viol, agression sexuelle, escroquerie, vol, recel…),
• le droit de l’application des peines (confusion de peine, effacement de casier judiciaire, aménagement de peine, relèvement d’interdiction de séjour, relèvement d’interdiction d’exercer une activité professionnelle),
• le droit pénal des affaires (délit d’initié, abus de biens sociaux, corruption, fraude fiscale…),
• le droit pénal de la presse (injure, diffamation, discrimination, contestation de crime contre l’humanité),
• le droit pénal des étrangers (aide à l’entrée et au séjour irrégulier, mariage frauduleux, travail forcé…),
• le droit pénal du travail (harcèlement moral, travail dissimulé, prêt illicite de main-d’oeuvre…),
• le droit pénal routier (conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, délit de fuite…),
• le droit pénal public (trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, concussion…),
• le droit pénitentiaire (commission de discipline, permis de visite…),
• le droit pénal du numérique (accès frauduleux à un système informatique, collecte et traitement illicite de données…),
• le droit pénal international (mandat d’arrêt européen, extradition, transfèrement…),
• le droit pénal de la consommation (refus de vente, pratique commerciale trompeuse, publicité promotionnelle irrégulière…),
• le droit pénal de famille (violences conjugales, non-représentation d’enfants, non-paiement de pension alimentaire).

Pourquoi solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal?

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En droit pénal, sauf en matière criminelle, l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée. En dépit du fait que la personne poursuivie est la mieux placée pour connaître, apprécier et choisir ses moyens de défense, il est difficile en l’état de la procédure de mettre en oeuvre une défense efficace sans l’aide d’un avocat. 

Qu’il s’agisse de prouver l’innocence ou d’atténuer la responsabilité, la démonstration doit reposer sur une connaissance exhaustive du dossier, tenir compte du point de vue de l’accusation, être cohérent avec les faits et s’appuyer sur des éléments matériels. L’ensemble des actes de l’information étant soumis à des formes prescrites par le Code de procédure pénale. 

L’avocat pénaliste pourra ainsi vérifier la régularité de la procédure.

Comme dans tous les autres domaines du droit, il vaut mieux choisir en matière pénale un avocat qui a une pratique et donc une certaine expérience de la procédure et des audiences pénales. 

L’avocat pénaliste pourra ainsi apprécier la pertinence ou non des éléments à charge et à décharge figurant en procédure afin de définir une stratégie de défense.

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Quand solliciter un avocat au pénal?

L’avocat pénal accompagne son client tout au long de la procédure depuis le conseil, la garde à vue ou le dépôt de plainte selon le cas, jusqu’à la remise en liberté ou l’obtention des dommages et intérêts selon le client défendu.

• L’assistance de l’avocat pénaliste durant la garde à vue

L’avocat pénaliste intervient dès le début de l’enquête, à savoir la mesure de garde à vue durant laquelle le gardé à vue a droit à 30 minutes d’entretien confidentiel avec son avocat par tranche de 24 heures.

Cet entretien permet à l’avocat en droit pénal de demander à son client comment se déroule la mesure (s’il a mangé, vu un médecin…), mais aussi de le conseiller sur les réponses qu’il conviendra d’apporter lors des auditions qui suivront.

Pour ce faire, l’avocat est informé par les enquêteurs de l’infraction pénale reprochée et de la date présumée de sa commission.

En droit pénal, le gardé à vue peut désigner l’avocat de son choix. S’il n’est pas en mesure d’en désigner un, sa famille proche peut lui soumettre le nom d’un avocat.

• L’intervention de l’avocat en droit pénal durant l’instruction

La Loi, en l’espèce le code de procédure pénale régit les conditions d’intervention de l’avocat pénaliste.

L’ avocat en droit pénal est le seul à avoir accès complet au dossier, lequel contient la totalité des déclarations transcrites par les enquêteurs, des auditions et interrogatoires effectués par le juge d’instruction ainsi que la totalité des constatations matérielles et des expertises techniques. La communication de pièces du dossier à la personne mise en examen ne pouvant se faire qu’avec l’accord du juge d’instruction, il est conseillé au client de s’assurer que l’avocat en droit pénal a pris effectivement connaissance de l’ensemble du dossier.

L’avocat pénal suit également le déroulement de l’instruction et peut solliciter par écrit l’accomplissement d’actes de procédure: interrogatoire du prévenu, audition d’un témoin, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce utile à l’information, complément d’expertise ou contre-expertise.

Quoiqu’il arrive l’avocat pénaliste devra respecter le mandat qui lui a été confié s’agissant de la stratégie de défense, et restera tenu au secret professionnel le plus strict.

L’avocat en droit pénal vérifie les conditions de détention et la régularité de la procédure et doit soulever toute les nullités de l’information susceptibles de conduire à l’annulation de tout ou partie de la procédure.

L’avocat pénaliste s’entretient du dossier avec son client afin qu’il comprenne les éléments à charge et décharge retenus à son endroit, les enjeux, et ainsi élaborer avec lui une stratégie de défense.

L’avocat au pénal assiste son client devant le juge d’instruction avant de l’avoir rencontré dans le cadre d’un entretien confidentiel de préparation. A cette occasion, il lui rappelle ses déclarations faites devant les enquêteurs (policiers/gendarmes) en garde à vue, tout en lui expliquant que s’il peut bien évidemment modifier ses déclarations, il faudra en expliquer les raisons en cas de contradiction.

En fin d’interrogatoire , l’avocat pénaliste peut poser des questions à son client et présenter des observations, lesquelles seront mentionnées au procès-verbal.

La préparation d’un interrogatoire avec son avocat est très importante en procédure pénale. L’avocat pénaliste envisage avec son client les questions qui pourront lui être posées au regard des pièces du dossier.

L’avocat en droit pénal est également en contact avec le juge d’instruction en matière correctionnelle comme en matière criminelle . Il peut en effet s’entretenir du dossier de la procédure avec le magistrat instructeur, envisager avec lui ou à tout le moins l’informer d’une demande de mise en liberté en cas de détention provisoire.

• L’avocat en droit pénal lors de l’audience de jugement

Avant l’audience, l’avocat en droit pénal réunit toutes les informations nécessaires aux fins de rédiger les écritures qu’il convient et verser les pièces requises aux débats. Il prépare son client en vue de l’audience pénale.

Lors du procès, l’avocat pénaliste a la possibilité de poser des questions à son client ou bien à la partie adverse.  Durant le procès pénal, l’avocat est chargé de produire les pièces utiles à la défense de son client, verser des écritures rédigées dans son intérêt, poser des questions à son client, aux témoins ou encore à la partie adverse lorsque cela permet de faire une démonstration, obtenir une relaxe ou un aménagement ab initio.Pour finir de convaincre la juridiction, l’avocat pénaliste devra évidemment développer son argumentation dans le cadre de sa plaidoirie.

Après le délibéré (décision de relaxe ou condamnation), l’avocat informe son client des voies de recours et de leur délai. Il les conseille bien entendu également sur leur opportunité.

• L’intervention de l’avocat pénal lors de l’exécution de la peine

Après le procès, l’avocat pénaliste continue de suivre son client en l’assistant tout au long de la période de l’exécution de la peine et intervient pour appuyer des demandes de transfert d’établissement pénitentiaire par exemple.

L’avocat en droit pénal accompagne son client détenu dans la préparation d’un projet d’insertion sociale et professionnelle en vue de sa remise en liberté sous la forme d’un placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, semi-liberté, placement extérieur…

CODE PENAL