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Nullité des déclarations faites par un gardé à vue et recueillies hors procès-verbal 800 800 Vanessa Stein

Nullité des déclarations faites par un gardé à vue et recueillies hors procès-verbal

Nullité des déclarations recueillies hors procès-verbal durant la garde à vue   La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que: « Toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal…

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Nullité du mandat d’arrêt 1067 800 Vanessa Stein

Nullité du mandat d’arrêt

Nullité du mandat d’arrêt d’une personne résidant à l’étranger en l’absence de convocation préalable alors que l’adresse était connue   La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le…

Nullité de la garde à vue 1203 800 Vanessa Stein

Nullité de la garde à vue

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée.   La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la…

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis 1200 800 Vanessa Stein

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis La chambre de l’application des peines saisie d’un appel du jugement ayant prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve (aujourd’hui sursis probatoire), doit s’assurer que…

Nullité de la pesée des produits stupéfiants 1280 792 Vanessa Stein

Nullité de la pesée des produits stupéfiants

Nullité de la pesée des stupéfiants Au terme d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la pesée de produits stupéfiants réalisée lors d’une enquête policière doit l’être en présence de…

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Qui sont les plus grands avocats pénalistes français du XXème siècle? 1500 843 Vanessa Stein

Qui sont les plus grands avocats pénalistes français du XXème siècle?

Qui sont les plus grands avocats pénalistes français du XXème siècle? Le métier d’avocat pénaliste a représenté à plusieurs moment de l’Histoire de France un engagement pour les libertés, un engagement politique, à telle enseigne…

Comment constituer son dossier pour son avocat pénaliste? 1200 800 Vanessa Stein

Comment constituer son dossier pour son avocat pénaliste?

L’avocat en droit pénal peut intervenir à la fois pour défendre les intérêts des victimes mais peut également défendre des auteurs. Il a un devoir de conseil envers son client. Aussi, l’avocat pénaliste dresse t-il à…

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L’ordonnance pénale 2000 1192 Vanessa Stein

L’ordonnance pénale

Ordonnance pénale: qu’est-ce que c’est? La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale peut s’appliquer en matière contraventionnelle. En pareil cas, le procureur communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses…

Libération sous contrainte, comment en bénéficier? 687 800 Vanessa Stein

Libération sous contrainte, comment en bénéficier?

La libération sous contrainte (LSC), qu’est-ce que c’est ? Définition et modalités d’octroi Instituée par une loi du 15 août 2014, la procédure de libération sous contrainte (LSC), a été pensée pour éviter la « sortie sèche »…

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Effacement de mention sur un fichier police: TAJ, FIJAIS, FNAEG…Comment faire ? 1200 800 Vanessa Stein

Effacement de mention sur un fichier police: TAJ, FIJAIS, FNAEG…Comment faire ?

Effacement de mention sur un fichier police: TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FPR, comment faire? En vue de faciliter le rassemblement de preuves et la découverte des auteurs d’infractions, le législateur a permis l’accès à certains…

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Aménagement « ab initio » : Qu’est-ce que c’est ? 1280 720 Vanessa Stein

Aménagement « ab initio » : Qu’est-ce que c’est ?

Définition de l’aménagement de peine ab initio Les décisions relatives à l’exécution de la sanction pénale doivent préparer l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle du condamné.  Lorsque l’aménagement de peine est décidé au moment…

Effacement de casier judiciaire: Comment l’avocat pénaliste peut-il vous aider ? 1204 800 Vanessa Stein

Effacement de casier judiciaire: Comment l’avocat pénaliste peut-il vous aider ?

Le rôle de l’avocat pénaliste en cas de requête en effacement de mention des bulletins numéros 2 et 3 du casier judiciaire Le casier judiciaire se compose de trois bulletins. Le bulletin n°1 du casier…

La détention provisoire en droit pénal 1120 800 Vanessa Stein

La détention provisoire en droit pénal

La détention provisoire est une mesure d’une gravité telle que le législateur réaffirme régulièrement sa volonté d’en faire une exception : « la personne mise en examen présumée innocente reste libre » mais « en…

Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ? 1200 800 Vanessa Stein

Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?

Auteur/présumé auteur d’un délit : comment se défendre devant le tribunal correctionnel ? Comment se déroule une audience correctionnelle? I- L’assistance de l’avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel et déroulement de l’audience Devant le tribunal…

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Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ? 1280 854 Vanessa Stein

Juridictions pénales : De quoi parle-t-on ?

La compétence des juridictions pénales tient compte de plusieurs éléments, à savoir: la compétence matérielle: elle se réfère à la nature de l’infraction et la qualification légale qui lui est donnée (la juridiction est différente…

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Comment devenir avocat pénaliste? 1280 749 Vanessa Stein

Comment devenir avocat pénaliste?

Quelles études pour devenir avocat pénaliste? —————————————————————————————————————- La formation universitaire pour devenir avocat pénaliste Afin de devenir avocat en droit pénal, il faut avant toute chose suivre un cursus universitaire d’une durée de 4 ou…

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La procédure pénale et le droit 1280 905 Vanessa Stein

La procédure pénale et le droit

Comment engager une procédure pénale? Quel est le rôle du procureur de la République au moment d’initier la procédure pénale? Le procureur de la République est à l’origine des poursuites pénales pouvant être engagées à…

Meilleur avocat pénaliste: comment choisir un bon avocat pour se défendre? 1280 720 Vanessa Stein

Meilleur avocat pénaliste: comment choisir un bon avocat pour se défendre?

Lorsque l’on est convoqué devant une juridiction pénale, la question du choix du meilleur avocat pénaliste pour se défendre se pose. Comment choisir un bon avocat pénaliste et quelles sont les qualités requises pour être…

Avocat Pénal: quand faut-il le consulter? 1195 800 Vanessa Stein

Avocat Pénal: quand faut-il le consulter?

Domaines d’intervention de l’avocat au pénal —————————————————————————————————————- L’avocat pénaliste intervient dés lors qu’une infraction peut être qualifiée. Or, le droit pénal se compose d’une multitude de spécialités, à savoir: le droit pénal général (violence, trafic…

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Combien coûte un avocat pénaliste ? 1200 800 Vanessa Stein

Combien coûte un avocat pénaliste ?

Quel est le coût d’un avocat pénaliste ? —————————————————————————————————————- Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat pénaliste et son client quelque soit le type de procédure. Quoiqu’il en soit, le mode de fixation des honoraires est…

Police arrested the suspect and handcuffed him to acknowledge the allegation of the crime.
Les conditions de placement en garde à vue 2000 1333 Vanessa Stein

Les conditions de placement en garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs. Elle ne peut être prise que dans le cadre d’une enquête judiciaire et obéit à…

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Le principe de la sauvegarde de la dignité du gardé à vue 2000 1192 Vanessa Stein

Le principe de la sauvegarde de la dignité du gardé à vue

Le code de procédure pénale prévoit que « les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l’infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de…

La durée de la garde à vue 800 800 Vanessa Stein

La durée de la garde à vue

La durée maximale de la garde à vue est de 24H pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an (article 63 du code de procédure pénale). La durée maximale de la garde…

Les droits du gardé à vue 1200 800 Vanessa Stein

Les droits du gardé à vue

L’étendue des droits pour le gardé à vue d’être informé sur l’acte pénalement sanctionné reproché Les suspects doivent recevoir rapidement les informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis et au plus tard…

Avocat pénaliste présent durant la garde à vue 1280 618 Vanessa Stein

Avocat pénaliste présent durant la garde à vue

Dés le début de la mesure, le gardé à vue a le droit de se faire assister par un avocat pénaliste durant les auditions et confrontations; avec lequel il peut s’entretenir dans le cadre d’un…

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Avocat pénaliste aux côtés des victimes 1195 800 Vanessa Stein

Avocat pénaliste aux côtés des victimes

La victime est Partie intégrante au procès pénal. Elle a des droits et dispose de plusieurs voies de recours pour faire entendre sa voix et solliciter la réparation de son préjudice. Le rôle de l’avocat…

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs 2560 1706 Vanessa Stein

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs

Le rôle de l’avocat pénaliste ne se limite pas à plaider devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises au moment du prononcé du jugement. L’avocat pénaliste conseille et assiste son client à toutes les…

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L’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement 1333 2000 Vanessa Stein

L’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement

Pour qu’un Tribunal puisse condamner celui qui a commis l’infraction pénale, il faut que soient réunis les éléments suivants : Un élément matériel: l’intéressé doit avoir accompli ou commencé à accomplir un fait ou omis…

Citation directe devant le Tribunal correctionnel 1200 800 Vanessa Stein

Citation directe devant le Tribunal correctionnel

Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves suffisantes. Elle devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage. La citation…

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L’indemnisation de certains dommages par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 1200 800 Vanessa Stein

L’indemnisation de certains dommages par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Les victimes d’une infraction commise par un auteur jugé irresponsable pénalement (en cas de troubles mentaux) peuvent présenter une demande d’indemnisation devant la CIVI. La demande doit être présentée dans un délai de trois ans…

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Classification des infractions 1200 800 Vanessa Stein

Classification des infractions

Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du code pénal). Ainsi, sont des crimes, les infractions dont la peine maximum prévue par le code pénal dépasse 10…

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Composition pénale 2000 1333 Vanessa Stein

Composition pénale

La Composition pénale a été créée par la loi du 23 juin 1999 pour limiter la gestion des poursuites contraventionnelles et correctionnelles en permettant une transaction entre le Procureur de la République et l’auteur des…

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Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) 2000 1125 Vanessa Stein

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Créée par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), tend à éviter la lourdeur d’un procès lorsqu’un accord intervient entre le Procureur de la République et l’auteur de…

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L’avocat pénaliste durant la détention de son client 800 533 Vanessa Stein

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L’avocat pénaliste assiste son client lorsque se présente une difficulté concernant ses conditions de détention, qu’il soit en attente d’être jugé ou bien condamné. L’avocat pénaliste présent devant la commission de discipline Lorsque l’administration pénitentiaire…

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Indemnisation des actes terroristes 1280 853 Vanessa Stein

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Le FTGI indemnise intégralement les dommages corporels de toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, quelle que soit leur nationalité. Pour les actes de terrorisme survenus à…

L’instruction 1280 720 Vanessa Stein

L’instruction

La procédure d’instruction est une enquête menée par un Juge. A l’issue, le mis en examen (présumé auteur de l’infraction) peut être jugé par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises lorsque suffisamment de charges…

Les permissions de sortir 1203 800 Vanessa Stein

Les permissions de sortir

Les permissions de sortir ont vocation à préserver les liens familiaux et préparer à la réinsertion sociale et professionnelle du condamné qui peut donc solliciter deux types de permission de sortir: la permission en vue…

Déposer Plainte 800 800 Vanessa Stein

Déposer Plainte

L’article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit : « Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations directement ou indirectement par l’intermédiaire des officiers ou agents de police judiciaire et…

La Prescription en droit pénal 1280 791 Vanessa Stein

La Prescription en droit pénal

En matière pénale, on distingue entre deux types de prescriptions : la prescription de l’action publique: moment à partir duquel le Procureur ne peut plus engager de poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction, la…

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L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) 530 800 Vanessa Stein

L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI)

Cette aide au recouvrement s’adresse à toute personne physique qui bénéficie d’un jugement pénal lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne…

Business lawyer is currently counseling the client's trial at the lawyer office.
Autorisation de sortie sous escorte 2000 1333 Vanessa Stein

Autorisation de sortie sous escorte

L’autorisation de sortir sous escorte est une mesure exceptionnelle qui autorise un prévenu, condamné ou contraint judiciaire (en détention provisoire) à quitter temporairement son lieu de détention, encadré par une escorte de police, de gendarmerie…

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Sursis probatoire 500 333 Vanessa Stein

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La peine de sursis probatoire consiste en la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à la condition que le condamné respecte certaines contraintes pendant un délai fixé par le Juge pénal. La probation comporte d’abord…

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La libération conditionnelle 800 400 Vanessa Stein

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une institution qui permet à l’administration pénitentiaire de libérer un condamné avant l’expiration de sa peine. Mais le condamné devra « bien se conduire » pendant le temps restant à courir…

La garde à vue 1200 800 Vanessa Stein

La garde à vue

Le placement en garde à vue relève de la compétence exclusive de l’officier de police judiciaire (OPJ) L’OPJ a compétence exclusive pour décider la mesure de garde à vue à l’exclusion de l’APJ (agent de…