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Nullité du mandat d’arrêt

Nullité du mandat d’arrêt 1067 800 Vanessa Stein

Nullité du mandat d’arrêt d’une personne résidant à l’étranger en l’absence de convocation préalable alors que l’adresse était connue


 

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger lorsque celle-ci n’est pas en fuite. Lorsqu’une adresse à l’étranger est connu, le juge d’instruction doit au préalable convoquer l’intéressé afin qu’il soit entendu.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne répondrait pas à la convocation, le magistrat instructeur pourrait alors et seulement dans ce cas, constater qu’il est en fuite et décerner le cas échéant, mandat d’arrêt.

A défaut, le mandat d’arrêt devra être considéré comme nul et sans effet.

BON A SAVOIR:

En cas de mandat d’arrêt international, la personne est arrêté à l’étranger et risque l’incarcération le temps de son extradition vers la France, puis un placement en détention provisoire à son arrivée sur le territoire. Aussi est-il fondamental de mettre en avant le fait que l’adresse à l’étranger était connue pour éviter un placement en détention provisoire sur le seul motif du risque de fuite.

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Avocat pénaliste aux côtés des victimes

Avocat pénaliste aux côtés des victimes 1195 800 Vanessa Stein

La victime est Partie intégrante au procès pénal.

Elle a des droits et dispose de plusieurs voies de recours pour faire entendre sa voix et solliciter la réparation de son préjudice.

Le rôle de l’avocat pénaliste est de la soutenir tout au long de la procédure, la guider dans le choix de son action et l’évaluation des réparations qui pourront être réclamées.

En effet, les actions ouvertes aux victimes sont multiples :

Vanessa Stein, Avocat Pénaliste, conseille et assiste les victimes d’infraction au moment du dépôt de plainte, de l’introduction de l’instance pénale, du procès pénal, ainsi que durant la procédure nécessaire à la réparation de leur préjudice.

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs 2560 1706 Vanessa Stein

Le rôle de l’avocat pénaliste ne se limite pas à plaider devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises au moment du prononcé du jugement.

L’avocat pénaliste conseille et assiste son client à toutes les étapes de la procédure.

En effet, son rôle est d’être présent aux côtés de son client avant, pendant et après le procès, pour l’informer et l’assister et notamment :

    • durant la garde à vue
    • durant l’instruction
    • lorsqu’une peine est prononcée «sans procès», en cas de composition pénale ou bien de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • durant la détention (demande de sortie sous escorte, demande de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, placement à l’isolement, commission de discipline…)
    • durant l’exécution de la peine (restitution de scellé, effacement d’inscription sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire, non-révocation de sursis, confusion de peines, relèvement d’interdiction, réduction ou suppression de la période sûreté, relèvement du suivi socio-judiciaire, suspension de peine pour état de santé…)
    • devant le Juge de l’application des peines (permissions de sortir, remises de peine, conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de sursis assortie d’une obligation d’effectuer des heures de travail d’intérêt général ou bien conversion en peine de jours-amende, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique dit « bracelet électronique », libération conditionnelle…)
    • devant la Chambre de l’instruction en cas de mandat d’arrêt européen ou de procédure d’extradition
    • devant la Commission Nationale de réparation de la détention provisoire
    • devant la Commission de révision de la Cour de Cassation…

Vanessa Stein, Avocat Pénaliste, assiste les personnes mises en cause au stade de la garde à vue, de l’enquête ou du jugement ainsi que les personnes condamnées durant toute la période de l’exécution de leur peine.

Le Cabinet STEIN, Avocats pénalistes, assiste également ses clients à l’occasion de procédures de mandat d’arrêt de la France vers l’étranger ou encore de transfèrement depuis l’étranger vers la France.