Vanessa Stein

Nullité des déclarations recueillies hors procès-verbal durant la garde à vue

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que:

« Toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal sont de nature à porter atteinte à ses intérêts et notamment à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination…Aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat. »

Dans le cas d’espèce, la personne gardée à vue avait choisie d’être assistée par un avocat durant ses auditions, et avait fait des déclarations spontanées aux policiers alors qu’il était ramené au commissariat après une perquisition (et donc alors qu’il ne bénéficiait pas de l’assistance de son avocat). Il avait en effet expliqué dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré sans le vouloir et sans viser.

Procès-verbal de mention desdites déclarations avait été dressé et versé en procédure.

Le procès-verbal faisant mention de déclarations « auto-incriminantes » ayant été faites en dehors de tout cadre légal, à savoir en dehors des auditions durant lesquelles le gardé à vue peut être assisté de son avocat, a donc été annulé.

Qui sont les plus grands avocats pénalistes français du XXème siècle?

Le métier d’avocat pénaliste a représenté à plusieurs moment de l’Histoire de France un engagement pour les libertés, un engagement politique, à telle enseigne que certains avocats pénalistes incarnent aujourd’hui le vote d’une loi.

Qui sont les meilleurs avocats pénalistes, ou plutôt devraient on dire les plus grands avocats pénalistes connus français du XXème siècle? Au-delà de leur profession d’avocat pénaliste, des avocats ont mené des combats philosophico-politiques, milité pour les libertés publiques, défendu des idées. Bien au-delà de leur client, des faits jugés, ils ont fait avancer une cause. Ils ont ainsi parfois fait le procès de la loi. Ces combats ont alors permis des avancées de la loi. Quelques avocats pénalistes connus sont ici cités en exemple. Bien entendu, la liste n’est pas exhaustive. Il y en a tant d’autres…

Jean-Jacques Felice

Jean-Jacques de FELICE, avocat pénaliste connu pour avoir été celui des jeunes défavorisés dans les bidonvilles de Nanterre, devenu avocat des militants du FLN, des indépendantistes Kanaks et Tahitiens, des mal logés de l’abbé Pierre, des étrangers en péril (membre du GISTI); Henri LECLERC, avocat pénaliste connu comme immense humaniste, il a combattu pour les conditions des travailleurs en étant l’avocat des paysans, des mineurs de fond, de la CFDT, il a également milité pour la lutte pour l’amélioration des conditions de détention en particulier dans les prisons de haute sécurité, Président de la Ligue des droits de l’homme de 1995 à 2000 et membre de commissions de réforme pénale, notamment la commission Justice pénale et droits de l’homme présidée en 1990 par Mireille Delmas-Marty; Marcel MANVILLE, quant à lui, est un avocat pénaliste connu pour avoir participé à la fondation du MRAP (Mouvement national contre le racisme, l’antisémitisme et pour la paix) et a été fervent défenseur du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour avoir activement combattu pour l’indépendance de l’Algérie…

Il ne faut pas oublier non plus que beaucoup d’autres avocats pénalistes ont défendu et défendent encore les libertés publiques, dans l’ombre, et ils comptent tout autant parmi les meilleurs avocats pénalistes, parmi les plus grands avocats pénalistes.

Robert Badinter

Avocat pénaliste militant et homme politique engagé pour l’abolition de la peine de mort

« La fascination que suscite le criminel de sang est ambiguë. Elle est horreur et peur mêlées. Elle est condamnation du crime commis, mais aussi, refus de s’avouer que le criminel n’est pas fondamentalement différent de nous, qu’il est simplement notre visage le plus terrible. » L’exécution – R. BADINTER

Illustre avocat pénaliste, Robert BADINTER a été le défenseur de Patrick Henry, jugé pour l’enlèvement et le meurtre d’un enfant de huit ans.

Il a alors réussit à éviter à son client la peine capitale.

Selon l’anecdote, lors du procès Patrick Henry, il a dit à son fils cadet âgé de six ans, qui lui demandait s’il était vrai qu’il aimait défendre « les assassins d’enfants », qu’un « avocat est fait pour défendre les accusés, même les assassins d’enfants, mais que défendre, ce n’est pas aimer celui qu’on défend ».

Devenu Garde des Sceaux en 1981 (1981-1986), il a poursuivi son combat contre la peine de mort et fait voter la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.

Robert Badinter est un homme engagé et connu pour avoir mené plusieurs réformes à terme.

Président du Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995 , puis sénateur des Hauts de Seine de 1995 à 2011, il a lutté en faveur de la réinsertion des détenus, pour les droits des homosexuels avec la suppression de la pénalisation des relations homosexuelles avec un mineur de 15 ans alors que les relations hétérosexuelles avec un mineur de cet âge étaient légales. Il a également relancé la commission de révision du code pénal et participé à la rédaction du nouveau code pénal. Il a encore porté des projets de loi. Ainsi, la création d’un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou l’instauration de peines non privatives de liberté comme les jours-amende.

Au niveau international, Robert Badinter s’est engagé pour que la France ratifie l’article 25 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui donne aux particuliers la possibilité de formuler un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Il préside depuis 1995, la Cour européenne de conciliation et d’arbitrage de  l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Robert BADINTER a aussi participé à l’élaboration de la Constitution de Roumanie, de même qu’il a été Président de la Commission d’arbitrage pour la paix en Yougoslavie.

Il  a écrit divers ouvrages sur la peine de mort, livre de chevet de tout étudiant en droit (« l’exécution » – 1973, « l’abolition » – 2000, « Contre la peine de mort » – 2006).

Il y décrit sa passion pour son métier d’avocat pénaliste,…

« L’audience, c’est la mer pour l’avocat d’assises: toujours imprévisible, parfois périlleuse. Ne demandez pas au marin pourquoi il aime l’océan. Il l’aime, voilà tout, c’est sa passion, son élément, sa vie. De même, l’avocat aime l’audience pour les bonheurs qu’elle lui dispense, les épreuves qu’elle lui réserve, et même l’angoisse qu’il ressent quand la fortune judiciaire l’abandonne. L’audience criminelle est pour lui comme le champ clos des tournois, le carré éblouissant du ring, le lieu magique de la souffrance, de la gloire et parfois aussi de la défaite. » L’abolition – R. BADINTER

…sa passion de défendre:

« En l’écoutant, je songeais à la parabole du frère de l’ombre. Chacun de nous, sur cette terre, a un « frère de l’ombre » qu’il ne connaît pas, un être humilié et misérable qu’il aurait lui-même été si Dieu ou le destin n’en avaient décidé autrement. J’avais souvent songé, dans mes moments de bonheur, à cette parabole. Et voici que, dans cette salle d’audience, celui des deux frères humains que la vie avait choyé demandait la mort de celui qu’elle avait accablé ». L’abolition – R. BADINTER

En effet, la délinquance fait horreur et inspire l’exclusion sociale de celui qui la commet. Pourtant, notre âme et celle du délinquant naissent du même creuset. Nos différences se révèlent de l’analyse de vos vécus dont certains n’ont pas pu juguler l’incontestable mal inné. C’est pour cela que pour bien défendre, il nous faut percevoir et comprendre cette partie enfouie de notre âme qui nous fait effroi.

Jeanne Chauvin

Avocate pénaliste féministe, première avocate ayant plaidé en France

Jeanne CHAUVIN est une avocate française (1862-1926). Elle a été la deuxième étudiante titulaire d’une licence de droit en 1890 et la première française à soutenir son doctorat en droit en 1892, qu’elle a consacré à l’Etude historique des professions accessibles aux femmes. Elle y a revendiqué pour la femme l’égalité dans son éducation de même que son admission à toutes les professions. 

Le 24 novembre 1897 elle s’est présenté à la cour d’appel de Paris pour prêter le serment d’avocat. Elle n’y a alors pas été admise par la profession au motif que la loi ne permettait pas aux femmes d’exercer en tant qu’avocate, « exercice viril par excellence ».

Les motifs invoqués par la cour d’appel furent les usages, le droit romain, l’opinion commune, une certaine interprétation du silence de la loi, l’évidence.

La cour d’appel avait ainsi considéré que « dès lors que les textes sont muets sur la capacité des femmes, c’est que cette capacité est présumée ».

Jeanne CHAUVIN a alors mené une véritable bataille juridique ainsi qu’une campagne pour changer la Loi, avec le soutien de son frère Emile CHAUVIN, avocat, celui de Raymond Poincaré et de René Viviani.

Elle ainsi obtenu le vote de la loi le 1er décembre 1900, qui a donc enfin permis aux femmes d’accéder au barreau avec accès à la plaidoirie. 

Olga BALACHOWSKY-PETIT a été la première femme a prêter serment en France (5 décembre 1900). 

Jeanne CHAUVIN a quant à elle été la deuxième  femme à prêter serment comme avocate (19 décembre 1900), et la première femme avocate à plaider en 1901. 

Le récit de son serment a fait l’objet d’un article dans le journal Le Figaro. Elle a plaidé pour la première fois le 21 janvier 1901, (« l’accident de Choisy-le-Roi ») et est aussi connue pour sa plaidoirie sur la contrefaçon de corsets du 7 févier 1902. 

La profession d’avocat, y compris avocat pénaliste est désormais largement féminisée (plus de la moitié des avocats sont des femmes).

Gisèle Halimi

Avocate pénaliste engagée pour le droit des peuples à disposer d’eux mêmes, et pour le vote de la loi pour l’avortement

Avocate pénaliste engagée, Gisèle Halimi a tout d’abord défendu au travers de ses clients, le principe des peuples à disposer d’eux mêmes, et a dénoncé le rôle de l’Etat dans des cas d’injustices et de guerre.

Elle a donc commencé sa carrière en défendant les indépendantistes tunisiens et algériens. C’est ainsi que Gisèle HALIMI a été l’avocate de Djamila Boupacha, l’activiste algérienne arrêtée, torturée et violée par les forces françaises en Algérie. A l’occasion de ce procès ayant débuté en 1960, Gisèle HAMILI a largement dénoncé les traitements de l’armée française durant la colonisation. Quelques années plus tard, elle s’est engagé auprès de la Commission d’enquête du tribunal Russell-Sartre, qui a porté sur les agissements de l’armée américaine pendant la guerre du Vietnam. 

Gisèle HALIMI a également été l’avocate des femmes ayant avorté illégalement dans les années 1970. Signataire du manifeste des 343 – pétition regroupant des femmes célèbres qui ont avoué avoir déjà eu recours à l’avortement – Gisèle HALIMI a porté le procès de Bobigny en 1972 et en a fait un combat pour l’avortement. A ce procès, elle a été l’avocate de Marie-Claire, une jeune fille ayant avorté après un viol, et de sa mère qui a permis cet avortement. Le procès a été très suivis par les médias, et les deux prévenues ont été relaxées. Cette affaire a largement contribué à l’adoption de la loi Veil, en 1975.

En 1980, une nouvelle loi a qualifié le viol de crime, en partie grâce aux débats menés par Gisèle HALIMI, avocate d’Anne Tonglet et Araceli Castellano, au procès d’Aix.

Gisèle Halimi a encore été l’avocate de personnalités telles que Simone de Beauvoir et de son compagnon Jean-Paul Sartre ou Françoise Sagan et Henri Cartier-Bresson.

« Je n’ai jamais raconté les nuits d’avant procès. Les nuits blanches, devrais-je dire, suivies des aubes angoissées où je bois café sur café. Je « possède » mon dossier, je l’ai travaillé jusque dans les moindres détails. Probablement ai-pris le temps, la veille, de faire une longue marche au hasard des rues ou à travers le Champ-de-Mars. Imperméable aux bruits de la ville et concentrée sur l’affaire: prouver l’innocence ou présenter une culpabilité « humaine », celle à qui nul n’aurait échappé dans les mêmes circonstances. Exposer – toujours- l’irréductible noyau d’humanité que porte quiconque, serait-ce un criminel. Exercice passionnant, presque une jouissance. Celui qui ignore cet étrange bonheur qui mêle, en un noeud permanent, une petite douleur au creux de l’estomac à l’excitation d’une argumentation triomphante ne connaît rien au métier d’avocat pénaliste ». Une farouche liberté – G. HALIMI avec A. COJEAN.

L’avocat en droit pénal peut intervenir à la fois pour défendre les intérêts des victimes mais peut également défendre des auteurs. Il a un devoir de conseil envers son client.

Aussi, l’avocat pénaliste dresse t-il à son client la liste des pièces qu’il devra produire au Tribunal ou à la Cour au regard de l’étude des pièces de la procédure pénale et des entretiens de travail, qui viendront au soutien de la stratégie de défense choisie.

Lorsque la détention provisoire est requise par le procureur de la République, l’avocat pénaliste demandera la plupart du temps à son client ou encore ses proches de réunir toute pièce de nature à justifier de « garanties de représentation » c’est à dire d’un hébergement, d’une situation professionnelle, d’une situation familiale.

Les pièces qui devront être produites devant la juridiction pénale peuvent également concerner la personnalité de l’auteur ou encore permettre de déterminer le préjudice de la victime (il faudra alors verser l’entier dossier médical ayant découlé des suites de l’infraction pénale subie tout comme les pièces relatives au préjudice matériel par exemple: perte de salaire, factures…).

Durant l’audience pénale, c’est l’avocat pénaliste qui est chargé de produire les pièces utiles à la défense de son client, qui viendront au soutien des écritures rédigées dans son intérêt. En droit pénal, les pièces peuvent être produites jusqu’au jour du jugement, et doivent l’être avant les réquisitions du procureur de la république.

Une exception cependant: dans le cadre d’une procédure pendante devant la chambre de l’instruction, les pièces doivent être transmises au greffe de la cour au plus tard la veille de l’audience, annexées au mémoire rédigé par l’avocat pénaliste.

CODE PENAL

Ordonnance pénale: qu’est-ce que c’est?

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale peut s’appliquer en matière contraventionnelle. En pareil cas, le procureur communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions, le juge statue sans audience préalable par une ordonnance de relaxe ou de condamnation de l’auteur et de l’amende forfaitaire minorée ou majorée.

En matière délictuelle, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est possible dans certains cas selon une liste prévu par l’article 398-1 du code de procédure pénale. Le procureur qui choisit la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale communique au président du tribunal le dossier de la procédure et ses réquisitions.

Lesdites réquisitions peuvent être consultées par l’avocat pénaliste qui peut à son tour formuler des observations écrites et verser des pièces dans l’interêt de son client. 

Le président rendra ainsi sa décision au regard des réquisitions mais également des observations écrites formulées par l’avocat en droit pénal.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, assiste ses clients dans le cadre de procédures d’ordonnance pénale.

La libération sous contrainte (LSC), qu’est-ce que c’est ? Définition et modalités d’octroi

Instituée par une loi du 15 août 2014, la procédure de libération sous contrainte (LSC), a été pensée pour éviter la « sortie sèche » du condamné et donc éviter la récidive de celui-ci.

• Qui peut bénéficier d’une libération sous contrainte ?

La procédure de libération sous contrainte s’adresse aux condamnés détenus exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 5 ans et qui ont accompli les deux-tiers de leur peine, lorsqu’aucun aménagement de peine n’a été accordé.

Tous les condamnés sont éligibles à la libération sous contrainte, y compris les mineurs, quelle que soit l’infraction qu’ils ont commise.

La libération sous contrainte s’applique de plein droit s’agissant des condamnés exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 2 ans et dont le reliquat de peine à exécuter est au plus égal à 3 mois, sauf en cas de faits de violence (violences à l’origine de la condamnation ou bien commises en détention) ou d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement.

La libération est indépendante de tout projet de sortie (emploi professionnel/formation).

L’accord du condamné n’est pas requis. En revanche, l’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la procédure n’est pas applicable au condamné qui a préalablement fait connaître son refus d’une libération sous contrainte.

• En quoi consiste la procédure ?

Cette procédure consiste à mettre en place un examen systématique de la situation des détenus en commission d’application des peines afin que le juge de l’application des peines détermine si les critères sont remplis.

Lorsque le Juge de l’application des peines n’examine pas la situation du condamné, en vue d’une libération sous contrainte, celui-ci peut saisir la Chambre de l’application des peines de la cour d’appel, s’il le souhaite par l’intermédiaire de son avocat.

• Quelles sont les mesures possibles en cas de libération sous contrainte.

En cas d’octroi de libération sous contrainte, l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement se réalise sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, de la détention à domicile sous surveillance électronique ou encore de la libération conditionnelle (article 720 du code de procédure pénale).

Le placement extérieur est un régime de détention aménagé permettant à un condamné de se trouver régulièrement en dehors de son établissement pénitentiaire d’affectation. Le détenu est alors employé à des activités contrôlées par l’administration pénitentiaire. A la fin de chaque journée de travail, le détenu placé à l’extérieur réintègre son établissement d’affectation.

Cette mesure est souvent présentée comme un moyen efficace de lutte contre la surpopulation pénale dont la réalité peut en soit constituer une atteinte à la dignité humaine et un traitement dégradant. Elle est moins désocialisante que l’incarcération.

Au lieu d’être maintenu en établissement pénitentiaire, le condamné est ainsi soumis à une surveillance électronique grâce à un bracelet porté au poignet ou à la cheville, permettant de vérifier à distance la présence du condamné à son domicile ou en certains lieux autorisés par le juge de l’application des peines. La présence au domicile de l’intéressé est contrôlée par l’administration pénitentiaire, qui, en cas d’absence, adresse un rapport au juge de l’application des peines.

La semi-liberté est un régime allégé permettant au condamné de sortir chaque jour de prison pour s’y livrer à une activité (professionnelle/formation) régulière.

La libération sous contrainte peut faire l’objet d’une révocation en cas de non-respect par le condamné des obligations.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, conseille et assiste ses clients dans la préparation de son dossier aux fins d’octroi de la libération sous contrainte en entrant en contact avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le service de l’application des peines.

BON A SAVOIR

• Après un rejet par le juge de l’application des peines d’une première libération sous contrainte, un nouvel examen peut intervenir en cas de nouvelle peine (circulaire CRIM/AP/PJJ du 26 décembre 2014).

• La libération sous contrainte n’est pas applicable aux condamnés pour lesquels une procédure d’aménagement de droit commun est en cours (article 720 du code de procédure pénale) : il est donc important de choisir le bon moment pour déposer une requête en aménagement de peine au regard des pièces relatives au projet d’insertion qu’il est possible de produire ou non.

• En pratique, les JAP refusent d’accorder la libération sous contrainte en cas d’incidents disciplinaires répétés en détention, de refus d’indemniser la victime, détermination à retourner vivre au domicile en cas de violences conjugales, ou encore lorsqu’une nouvelle affaire est en cours ou qu’une nouvelle peine est sur le point d’être portée sur la fiche pénale.

Effacement de mention sur un fichier police: TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FPR, comment faire?

En vue de faciliter le rassemblement de preuves et la découverte des auteurs d’infractions, le législateur a permis l’accès à certains fichiers.
Il s’avère que les données figurant sur ces différents fichiers demeurent bien après la fin des procédures. Aussi existe t-il des recours judiciaires aux fins d’obtenir l’effacement de ces éléments d’informations.

La plupart du temps, l’effacement du fichier police n’est pas de droit et nécessite la constitution d’un dossier.
L’avocat pénaliste pourra vous assister dans ces démarches.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le traitement des antécédents judiciaires dit TAJ

La loi du 14 mars 2011 a permis la création d’un fichier d’antécédents (article 230-6 du code de procédure pénale). Ce fichier rassemble les éléments recueillis lors de toute enquête préalable ou judiciaire concernant tout crime, délit ou contravention de 5ème classe portant sur un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou sur une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat. Le traitement de ces données est opéré sous le contrôle du procureur de la République.

Afin de faciliter la sanction des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police nationale et de gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies.

Les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle auprès d’une administration ou encore exercer un métier qui requiert l’obtention préalable d’un agrément de la préfecture de police peuvent être amenées à solliciter un effacement des mentions figurant sur le TAJ.

L’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’une requête en effacement des mentions figurant sur le TAJ, qu’il convient d’adresser:

• Au ministère de l’intérieur par courrier.
  

La requête doit alors être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, dans la mesure où l’intégralité des arguments devront être développés par écrit, aucune audience n’étant prévue par les textes.
L’avocat pénaliste saura vous conseiller au moment de la préparation de votre dossier.
En cas de rejet ou bien en cas d’absence de réponse, l’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’un courrier à adresser à la CNIL.

• Ou encore, au procureur de la République de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.
  

L’avocat pénaliste peut également solliciter que les mentions soient rendues inaccessibles en cas d’enquête administrative. Cette demande est possible en cas de relaxe, acquittement, décision de dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

En cas de condamnation, la demande est possible à condition qu’elle ne figure pas sur le bulletin n°2 du casier judiciaire .

En cas de réponse négative ou de défaut de réponse dans un délai de 2 mois, l’avocat pénaliste pourra saisir le président de la chambre de l’instruction.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques dit FNAEG

La loi du 15 novembre 2001 a mis en place un fichier automatisé des empreintes génétiques et biologiques des personnes condamnées pour les infractions de nature sexuelle ou des crimes ou délits graves (article 706-55 du code de procédure pénale), en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

Ce fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat et centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques des personnes condamnées ou suspectées en matière d’infractions de nature sexuelles ou des crimes ou délits graves (crimes contre l’humanité, crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, délit de trafic de stupéfiants, crimes et délits de vols, extorsions, escroqueries, association de malfaiteurs, infractions de recel ou de blanchiment).
Ces données peuvent être conservées durant 40 ans.

Les empreintes peuvent être effacées d’office par le procureur de la République.

A défaut, l’avocat pénaliste, peut en demander l’effacement lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier (article 706-54 du code de procédure pénale). Cela signifie que l’avocat pénaliste ne peut présenter la demande tant que l’affaire est en cours.
En cas de rejet, l’avocat pénaliste peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier automatisé des empreintes digitales dit FAED

Chaque personne qui est visée par une procédure pénale se voit concernée par le FAED. Les empreintes digitales sont prises en cas de placement en garde à vue quelque soit la qualification de l’infraction et son niveau de gravité.

Un relevé d’empreinte peut aussi être effectué en cas de refus d’une personne « de justifier de son identité ». L’officier de police peut alors procéder « à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé », sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction (article 78-3 du code de procédure pénale).

Ces traces et informations sont conservées durant 25 ans, excepté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement (sauf opposition du procureur de la République), dans un délai ne pouvant être supérieur au délai de prescription de l’action publique.

Votre avocat pénaliste saura vous assister pour solliciter du procureur de la République l’effacement de ces données lorsque la procédure est terminée, au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Le procureur dispose d’un délai de trois mois pour répondre.

A défaut de réponse ou bien en cas de rejet, l’avocat pénaliste pourra saisir le président de la chambre de l’instruction.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles dit FIJAIS

Régit par l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, le FIJAIS contient les décisions de condamnation prononcées essentiellement pour des infractions sexuelles notamment commises sur des mineurs que l’auteur soit majeur ou mineur. Seules les décisions de condamnation à une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement sont inscrites obligatoirement sur ce fichier, sans possibilité de dispense.
L’inscription au FIJAIS a pour conséquence d’imposer à la personne qui en fait l’objet, de justifier périodiquement de son domicile au commissariat ou la gendarmerie de son quartier, ce qui constitue une mesure contraignante de longue durée.

L’avocat pénaliste doit donc solliciter lors de l’audience de jugement, la non inscription de la condamnation au FIJAIS lorsque l’infraction reprochée n’implique pas une mention automatique audit fichier.

Quand l’inscription au FIJAIS ne peut être évitée à l’audience de jugement, l’avocat pénaliste peut solliciter plus tard du procureur de la République qu’il rectifie ou ordonne l’effacement des informations relatives à son client et figurant audit fichier.

Pour ce faire, l’avocat pénaliste devra s’assurer que la procédure n’est plus en cours, et motiver sa demande au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de son client.
La demande d’effacement est irrecevable tant que la condamnation qui en est à l’origine n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

En cas de rejet de la demande, l’avocat pénaliste peut saisir la chambre d’instruction.

Dans les cas prévus à l’article 706-53-5 du code de procédure pénale, l’avocat pénaliste pourra assister son client en sollicitant du procureur de la République ou du président de la chambre de l’instruction qu’il ne soit tenu de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu’une foi par an ou, lorsqu’il devait se présenter une fois par mois, qu’une fois tous les 6 mois.

Les mentions du FIJAIS sont conservées durant 30 ans pour les crimes et délits passibles de 10 ans d’emprisonnement ou plus, et un délai de 20 ans dans les autres cas.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier des personnes recherchées, dit FPR

Le législateur a mis en place un fichier des personnes recherchées prévu à l’article 230-19 du code de procédure pénale.
Ce fichier recense les mandats, ordres et notes de recherche émanant du procureur de la République, des juridictions d’instructions, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l’arrestation d’une personne, les obligations ou interdictions découlant de peines complémentaires, peines alternatives à l’emprisonnement, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction d’exercer certaines activités, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, mesures de contrôle judiciaire.
Le décret du 28 mai 2010 fixe notamment les personnes pouvant avoir accès au données enregistrées dans ce fichier (agents des services de police, gendarmes, certains agents des services des douanes et certains autres agents). Les autorités judiciaires et certains autres agents ont accès aux données à caractère personnel enregistrées.

Il peut arriver de manière très exceptionnelle qu’une fiche demeure par erreur sur ce fichier, à savoir après la fin de la procédure qui en est à l’origine. A titre d’exemple, une personne pourrait alors être conduite au commissariat pour non-respect des obligations d’un contrôle judiciaire qui ne serait plus en vigueur.
En pareil cas, l’avocat pénaliste pourra s’adresser à l’autorité compétente afin de solliciter la rectification de l’erreur.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale)

La loi 2015-912 du 24/07/2015 relative au renseignement a créé un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Afin de prévenir le renouvellement des infractions liées au terrorisme, la loi prévoit l’enregistrement des informations relatives à l’identité, l’adresse et les résidences des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation, d’une déclaration de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine, d’une mesure éducative (prévue pour les mineurs), d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, d’une décision de même nature prononcée par les autorités étrangères ou d’une mise en examen dont le juge d’instruction a ordonné l’inscription au fichier.

Les décisions sont inscrites dans le fichier sur décision de la juridiction ou par le procureur de la République pour les cas d’irresponsabilité pénale ou de décisions étrangères. Les décisions concernant des mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrites et celles concernant des mineurs de 13 ans à 18 ans ne sont portées que par une décision expresse de la juridiction.

Les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai les informations d’une nouvelle adresse de la personne fichée ou d’un déplacement à l’étranger (article 706-25-5 du code de procédure pénale). Les informations sont retirées en cas de décès de l’intéressé ou à l’expiration d’un délai de 20 ans (majeurs) ou de 10 ans (mineurs) (article 706-25-6 du code de procédure pénale).

L’amnistie ou la réhabilitation n’entraînent pas l’effacement des informations. En revanche une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement entraîne le retrait des informations.
Les personnes mentionnées au fichier sont astreintes à titre de mesure de sûreté à des obligations fixées par l’article 706-25-7 du code de procédure pénale (justification de l’adresse, déclaration des changements d’adresse ou de déplacement à l’étranger, présentation personnelle au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile). Ces obligations durent pendant 20 ans (majeurs) ou 10 ans (mineurs), et pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire (article 224-1 du code de sécurité intérieure) pendant 5 ans (majeurs ) ou 3 ans (mineurs).
Le non-respect des obligations expose à un emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d’amende (article 706-25-7 du code de procédure pénale).
Les informations du fichier sont accessibles notamment pour les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire.

L’avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d’une demande adressée au procureur de la République, aux fins d’obtenir la communication de l’intégralité des informations figurant dans le fichier (article 706-25-11 du code de procédure pénale), la rectification ou l’effacement d’informations inexactes ou dont la conservation n’est plus nécessaire.

En cas de rejet de la demande par le procureur de la République ou le juge d’instruction, l’avocat pénaliste pourra assister son client dans le cadre d’un recours présentée devant le président de la chambre de l’instruction. (Article 706-25-12 du code de procédure pénale).

Lorsque l’on est convoqué devant une juridiction pénale, la question du choix du meilleur avocat pénaliste pour se défendre se pose. Comment choisir un bon avocat pénaliste et quelles sont les qualités requises pour être le meilleur avocat en droit pénal? Autant de questions auxquelles le justiciable doit pouvoir répondre.

Le meilleur avocat pénaliste est un avocat expérimenté

Le droit et la procédure se complexifient et les enjeux considérables d’un procès pénal requièrent le choix d’un bon avocat pénaliste.

En cas de poursuites judiciaires il est conseillé de choisir le meilleur avocat pénaliste qui saura vous assister et qui justifie d’une sérieuse expérience en la matière pénale, un avocat habitué aux procédures pénales comme la défense des auteurs présumés ou bien celle des victimes, l’assistance devant le tribunal correctionnel ainsi que devant la Cour d’assises.

Quelles sont les qualités du meilleur avocat pénaliste ?

• Le plus grand avocat pénaliste représente un contre pouvoir, il porte la parole d’un autre, brise le silence, conserve sa liberté de parole. Le meilleur avocat pénaliste garde son indépendance.
• Le meilleur avocat pénaliste est celui qui se rend disponible et est réactif. En effet, les délais de procédure souvent très courts en droit pénal, les interpellations le soir et le week-end, impliquent de choisir un avocat réactif.
• Le meilleur avocat pénaliste se bat pour défendre vos intérêts, reste à votre écoute et vous aide à comprendre les enjeux de votre dossier. 
• En droit pénal, un principe essentiel est celui de l’oralité des débats. On ne juge pas sur dossier, le débat qui existe à l’audience est très important, tout particulièrement en audience criminelle. La plaidoirie prend tout son sens. Le meilleur avocat pénaliste est bien entendu celui qui maîtrise parfaitement son dossier pour plaider, pour convaincre.

Comment choisir le meilleur avocat pénaliste à Paris pour se défendre?

Il existe un intuitu personae important entre l’avocat pénaliste et son client. Une bonne défense pénale nécessite l’existence d’un lien de confiance solide entre le client et son avocat. Pour choisir un avocat pénaliste, il faut donc se poser la question de savoir à quel avocat vous accorderez votre confiance. Pour cela, le premier entretien est important.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, exerce depuis 2001 exclusivement en droit pénal.

2001: Création du Cabinet STEIN

96% des clients du Cabinet sont satisfaits selon les avis Google

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Quel est le coût d’un avocat pénaliste ?

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Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat pénaliste et son client quelque soit le type de procédure. Quoiqu’il en soit, le mode de fixation des honoraires est convenu entre l’avocat pénaliste et son client dès le premier entretien. L’avocat en droit pénal explique à son client le mode de facturation.

• Eléments de calcul des honoraires de l’avocat pénaliste:

L’avocat pénaliste fixe avec son client le montant des honoraires en tenant compte:

• de la nature et la difficulté de la procédure pénale,
• du temps qui devra être consacré pour l’exercice de la défense (volume du dossier pénal, travail de recherche, recours exercés…),
• de l’expérience de l’avocat pénaliste.

Le montant des honoraires est donc fonction des diligences nécessaires à la meilleure défense du client tout au long de la procédure pénale.

Selon le cas, des frais de déplacement voire d’hébergement pourront être facturés en supplément (représentation d’un client dans une ville située à plusieurs 100ène de kilomètres, audience pénale fixée sur plusieurs jours notamment en cas de procès d’assises…).

• Calcul des honoraires de l’avocat pénaliste au forfait ou au taux horaire:

Les honoraires de l’avocat pénaliste peuvent être fixés de manière forfaitaire (mode de calcul qui détermine le coût global des honoraires et fixe l’ensemble des interventions de l’avocat pénaliste sur toute la procédure pénale) ou bien au taux horaire (facturation au temps passé calculé sur la base d’un tarif horaire indiqué en début de procédure pénale), la encore selon le type de procédure.

Un honoraire de résultat en sus de l’honoraire fixe peut également être convenu entre l’avocat pénaliste et son client dans certains cas comme par exemple lors de la saisine de la Cour d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI): ce type d’honoraires complète alors l’honoraire fixe au taux horaire ou forfaitaire. Ce calcul est effectué au moment de la décision fixant le montant des dommages et intérêts alloués selon un pourcentage préalablement convenu entre l’avocat pénaliste et son client.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, explique à ses clients le mode de facturation de manière claire avant toute diligence.

• Echelonnement du paiement des honoraires:

Un échelonnement du paiement des honoraires est possible dès lors que la procédure pénale concernée s’étale dans le temps et/ou que la date d’audience est quelque peu éloignée. Il est donc  recommandé de choisir son avocat pénaliste dès lors que l’on est convoqué devant une juridiction afin de se laisser la possibilité d’échelonner le paiement.

Existe t-il une moyenne s’agissant des frais de l’avocat pénaliste?

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Dans la mesure où les honoraires sont fixés au regard de la complexité de l’affaire, du type de procédure, de l’expérience de l’avocat pénaliste et du temps qu’il devra consacrer à la défense, on ne peut pas parler de montant moyen s’agissant des frais d’avocat.

A titre d’exemple, le temps passé pour l’assistance d’un mis en examen libre dans le cadre d’une instruction correctionnelle durant 18 mois n’est pas comparable à celui passé pour l’assistance d’un mis en examen placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction criminelle durant 3 ans.

En revanche, s’agissant d’une ordonnance pénale, l’avocat pénaliste sait exactement quelles diligences il devra accomplir si bien qu’il lui est facile d’appliquer un honoraire forfaitaire convenu avec son client dès le premier entretien.

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Selon l’infraction reprochée et les pièces et écritures qu’il conviendra de produire, l’avocat pénaliste sera en mesure d’indiquer à son client le montant exact des honoraires qui seront facturés.

Afin de connaître le coût moyen de l’avocat pénaliste choisi, il faut tout simplement en parler avec lui dès le premier entretien.

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, évoque avec ses clients de manière très claire, le mode de facturation des honoraires en tout début de procédure.