Les permissions de sortir

Liberte - justice - Vanessa Stein avocat pénal Paris

Les permissions de sortir

Les permissions de sortir 800 533 Vanessa Stein

Les permissions de sortir ont vocation à préserver les liens familiaux et préparer à la réinsertion sociale et professionnelle du condamné qui peut donc solliciter deux types de permission de sortir: la permission en vue de préserver les liens familiaux (rencontre de la famille au domicile), et celle en vue de préparer un projet d’insertion (entretien avec un éventuel futur employeur, un organisme de formation…).

Si ces permissions ne requièrent pas du condamné la preuve d’efforts de réadaptation sociale, il va de soi qu’en pratique, le contexte social est pris en compte.

Dans cette optique, il est parfois tenu compte de l’indemnisation de la partie civile, de l’importance des versements effectués, du moment où ils ont commencé à l’être ainsi que de leur caractère volontaire.

S’agissant des éléments du comportement du condamné en détention (respect des règles disciplinaires au sein de l’établissement), la jurisprudence va dans le sens d’une intégration limitée de ceux-ci.

Ainsi, une décision de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Rennes du 21 avril 2006, a tenu pour insuffisant de tenir compte du fait qu’un condamné aurait agité ses codétenus dans son établissement d’origine, élément au demeurant insuffisamment établi par l’administration pénitentiaire, pour retirer le bénéfice d’une permission de sortir.

Il reste que le comportement en détention peut constituer un élément d’appréciation du risque de non retour, lequel critère est retenu pour l’octroi d’une permission de sortir.
Enfin, les article D144 et D145 du code de procédure pénale prévoient des conditions temporelles des permissions de sortir.