Créée par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), tend à éviter la lourdeur d’un procès lorsqu’un accord intervient entre le Procureur de la République et l’auteur de l’infraction.
Obligatoirement assisté de son avocat, l’intéressé comparaît devant le Procureur qui lui propose une peine qu’il peut accepter ou refuser.
En cas de désaccord, le Procureur saisit le Tribunal correctionnel afin que l’intéressé soit jugé.
Initialement cette procédure était applicable aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception de certains délits.
Depuis la loi du 13 décembre 2011, l’article 495-7 du code de procédure pénale dispose que cette procédure s’applique aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.
La loi ne permet pas la procédure de CRPC pour les mineurs, les délits de presse, les délits d’homicides involontaires, les délits politiques ou les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale
En cas de CRPC, le Procureur peut proposer une peine d’emprisonnement, sa durée ne pouvant toutefois être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.
Lorsqu’elle a été acceptée, la peine est homologuée par un Juge et est inscrite sur le casier judiciaire.
Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, vous assiste en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.