Prescription

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Le Délai de Prescription en droit pénal

Le Délai de Prescription en droit pénal 500 333 Vanessa Stein

En matière pénale, on distingue entre deux types de prescriptions :

  • la prescription de l’action publique: moment à partir duquel le Procureur ne peut plus engager de poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction,
  • la prescription de la peine: moment à partir duquel il n’est plus possible de faire exécuter sa peine au condamné.

A l’expiration du délai de prescription de l’action publique, la victime ne peut plus solliciter de dommages et intérêts devant le Juge pénal.

a- Prescription de l’action publique

Une infraction est prescrite lorsque son auteur ne peut plus être poursuivi car un certain temps s’est écoulé depuis la date des faits sans qu’aucun acte d’instruction (enquête) ou de poursuite n’ait été établi.

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a doublé les délais de prescription de droit commun de l’action publique.

  • En matière criminelle, l’action publique est désormais prescrite au terme d’un délai de 20 ans à compter de la date des faits.
  • En matière délictuelle, le délai de prescription est de 6 ans.
  • En matière contraventionnelle, il est d’une année.

Les crimes contre l’humanité constituent une exception à la règle puisqu’ils ne se prescrivent pas.

D’autres exceptions comme c’est le cas en matière de délit de presse (3 mois) sont prévues par la Loi.

Le point de départ de la prescription présente également des exceptions:

  • En cas d’infraction occulte ou dissimulée: jour où celle-ci est apparue dans la limite d’un délai de 30 ans à compter du jour où l’infraction a été commise pour les crimes et 12 ans pour les délits,
  • Majorité de la victime en cas de crime ou délit sexuel ou de grande violence commis sur un mineur, violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente ou mutilation commise sur un mineur,
  • Majorité de l’enfant issu du clonage reproductif en cas de crime contre l’espèce humaine (eugénisme, clonage reproductif).

b- Prescription de la peine

La peine se prescrit lorsqu’elle n’a pas été exécutée dans un délai de :

  • 30 ans pour les délits de guerre, terrorisme, trafic de stupéfiants, prolifération d’armes de destruction massive,
  • 20 ans pour les crimes,
  • 5 ans pour les délits,
  • 3 ans pour les contraventions.