L’article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit :
« Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations directement ou indirectement par l’intermédiaire des officiers ou agents de police judiciaire et apprécie la suite à leur donner… »
Toute plainte implique que soit vérifiée la matérialité des faits dénoncés et la recherche des auteurs.
Les investigations seront entreprises par les services de police ou de gendarmerie et transmises au Procureur afin qu’il décide d’engager des poursuites contre l’auteur ou bien de classer sans suite le dossier.
a- La plainte simple (déposée au commissariat ou bien à la gendarmerie)
L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose:
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
Il résulte de cet article que la victime peut déposer plainte au sein du commissariat de son choix.
Pour autant, le Procureur de la République pourra, à l’issue de l’enquête de police, décider de classer la plainte sans suite.
b- La plainte déposée auprès du Procureur de la République
La victime peut également rédiger une plainte qu’elle adresse directement au Procureur de la République, lequel pourra, là encore, décider de classer la plainte sans suite.
Pour rendre son avis, le Procureur envoie la plainte à des officiers de police judiciaire qui recueillent des renseignements supplémentaires.
c- La plainte avec constitution de partie civile
Cette plainte est déposée auprès du Doyen des Juges d’instruction, dans le dessein de provoquer l’ouverture d’une instruction (enquête d’un Juge), lorsque les preuves nécessaires ne sont pas réunies ou encore lorsque l’identité de l’auteur reste inconnue.
Cette action permet à la victime de passer outre la décision de classement sans suite d’une plainte simple ou déposée auprès du Procureur de la République.
Cette voie n’est pas possible en cas de contravention, mais seulement en cas de délits ou crimes.
La plainte peut être déposée contre personne dénommée ou non-dénommée (contre X).
Il faut savoir que la victime doit avoir au préalable déposé une plainte auprès du Procureur, et justifier de son classement sans suite.
La plainte doit être suffisamment motivée, et doit «qualifier» l’infraction en droit, ce que fera l’avocat pénaliste.
En effet, si à la lecture de la plainte, le Procureur considère que les faits ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales, il peut demander au Juge de ne pas mener d’instruction.
Là encore, la victime devra déposer une consignation dont le montant est fixé par le Juge d’instruction, et restituée à l’issue de la procédure, sauf à ce qu’il soit constaté que l’action a été abusive ou dilatoire.
Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, vous assiste en cas de dépôt de plainte.