procédure pénale

Nullité de la garde à vue

Nullité de la garde à vue 1203 800 Vanessa Stein

Nullité de la garde à vue pour défaut de notification et/ou notification erronée.

 

La personne placée en garde à vue doit être informée par un officier de police judiciaire de la qualification , la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée.

Ainsi, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que doit être considérée comme nulle la mesure de garde à vue en cas d’absence de notification du lieu et d’erreur relative à la date de l’infraction reprochée.

 

Le Cabinet STEIN, avocats pénalistes à Paris, analyse systématiquement avec soin chaque détail des procédures confiées par ses clients.

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis 1200 800 Vanessa Stein

Nullité du jugement ordonnant la révocation du sursis

La chambre de l’application des peines saisie d’un appel du jugement ayant prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve (aujourd’hui sursis probatoire), doit s’assurer que l’avocat a été convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard 15 jours avant ledit débat.

En cas d’absence de l’avocat lorsqu’il n’existe en procédure aucune preuve de sa convocation (dans le respect du délai et des formes prévus par les textes), l’arrêt de la Cour d’appel qui prononce la révocation d’un sursis encourt la cassation (arrêt du 5/01/2022).

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Nullité de la pesée des produits stupéfiants

Nullité de la pesée des produits stupéfiants 1280 792 Vanessa Stein

Nullité de la pesée des stupéfiants

Au terme d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la pesée de produits stupéfiants réalisée lors d’une enquête policière doit l’être en présence de la personne mise en cause (celle qui détenait lesdits produits) ou bien de deux témoins.

A défaut, le procès-verbal de pesée des produits stupéfiants est déclaré nul et ne peut servir de fondement à un jugement de culpabilité.

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