Avocat pénaliste et composition pénale

Liberte - palais de justice - Vanessa Stein avocat pénal Paris

Avocat pénaliste et composition pénale

Avocat pénaliste et composition pénale 800 533 Vanessa Stein

La Composition pénale a été créée par la loi du 23 juin 1999 pour limiter la gestion des poursuites contraventionnelles et correctionnelles en permettant une transaction entre le Procureur de la République et l’auteur des faits.

Assisté de son avocat s’il le souhaite, l’auteur des faits est présenté devant un délégué du Procureur afin qu’une sanction soit envisagée.

Si la sanction est acceptée, elle est ensuite validée par un autre Juge.

Cette procédure peut s’appliquer en cas de délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, à l’exception des délits de presse, du délit d’homicide involontaire et des délits politiques.

L’ensemble des sanctions applicables est prévu par le code de procédure pénale.

Il s’agit de sanctions alternatives à l’emprisonnement (peines d’amende, condamnation à effectuer des heures de travail d’intérêt général, injonction thérapeutique, réparation du préjudice de la victime, suivre un stage ou une formation…).

L’avocat pénaliste devra conseiller son client sur l’opportunité d’accepter ou de rejeter la sanction proposée par le Procureur.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, vous assiste en cas de composition pénale.