Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du code pénal).
Ainsi, sont des crimes, les infractions dont la peine maximum prévue par le code pénal dépasse 10 ans d’emprisonnement.
- L’instruction est obligatoire en matière de crime, lesquels sont jugés par la Cour d’assises.
Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 euros.
- La durée de l’emprisonnement ne peut dépasser 10 ans en matière délictuelle (sauf lorsque le délit a été commis en état de récidive légale).
- Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel.
Les contraventions sont des infractions que le code pénal punit d’une peine d’amende n’excédant pas 3000 euros.
– Les contraventions se divisent en plusieurs classes :
- 1ère classe: la peine d’amende maximum qui peut être fixée est de 38 euros
- 2ème classe: la peine d’amende maximum qui peut être fixée est de 150 euros
- 3ème classe: la peine d’amende maximum qui peut être fixée est de 450 euros
- 4ème classe: la peine d’amende maximum qui peut être fixée est de 750 euros
- 5ème classe: la peine d’amende maximum qui peut être fixée est de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive légale.
– Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par le Juge de proximité.
– Les contraventions de 5ème classe sont jugées par le Tribunal de police.
Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, assiste ses clients dans le cadre de procédures criminelles, délictuelles et contraventionelles.
