Les victimes d’une infraction commise par un auteur jugé irresponsable pénalement (en cas de troubles mentaux) peuvent présenter une demande d’indemnisation devant la CIVI.
La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de commission de l’infraction, ou bien un an après la décision de condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.
Ces délais concernent la demande initiale mais la victime peut demander plus tard des indemnités complémentaires en cas d’aggravation du préjudice corporel (article 706-5 du code de procédure pénale).
La victime dispose alors d’un nouveau délai de trois ans à compter de l’aggravation du dommage. Mais l’aggravation doit être en rapport direct avec le mal initial.
La Commission a cependant la possibilité de prolonger les délais prévus ci-dessus. Elle peut alors relever la victime de la forclusion pour tous les motifs qui lui paraissent légitimes.
Elle peut notamment se fonder sur l’absence de faute ou sur l’impossibilité d’agir.
En revanche, la victime ne peut pas invoquer l’ignorance du système d’indemnisation publique et des délais d’action.
La requête doit comporter les éléments suivants :
- l’état civil du demandeur,
- la date, le lieu et les circonstances de l’infraction,
- la description précise des dommages, actions entamées et indemnités déjà versées,
- les justificatifs de nature à évaluer le préjudice (certificats médicaux, ordonnances médicales, attestations…).
Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas admis.
Le Fonds de Garantie fera une proposition d’indemnisation.
A cet égard, il faut savoir que la faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation (article 706-3 du code de procédure pénale).
Si la victime n’accepte pas cette proposition, elle comparaîtra devant la CIVI, si elle le souhaite, assistée ou représentée par son avocat, afin d’exposer en audience les motifs de sa demande.
A l’issue de cette procédure, le Fonds de garantie versera à la victime, les sommes fixées par la CIVI.
Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, vous assiste pour obtenir réparation de votre préjudice devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Le FTGI indemnise intégralement les dommages corporels de toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, quelle que soit leur nationalité.
Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le Fonds de garantie n’indemnise que les victimes de nationalité française.
Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit être une infraction en relation avec «une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur».
Le Procureur de la République en France, ou l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger, informe sans délai le Fonds de garantie de la survenance d’un acte de terrorisme en lui précisant les circonstances de l’acte et l’identité des victimes.
Le Fonds de garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime et prend directement contact avec elle ou sa famille en vue de son indemnisation.
Toute personne peut s’adresser au FGTI.
Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Si des poursuites pénales ont été engagées, l’action doit être exercée dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction répressive qui a statué sur l’action publique ou l’action civile.
Le Fonds est tenu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droits, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le Juge des référés.
Il est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification du dommage ou de son aggravation.
En cas de refus, la victime peut saisir le Tribunal compétent.
Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, vous assiste pour solliciter des dommages et intérêts devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
