Vanessa Stein

Le rôle de l’avocat pénaliste en cas de requête en effacement de mention des bulletins numéros 2 et 3 du casier judiciaire

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire sur lequel toutes les condamnations sont portées et qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, ne peut faire l’objet d’aucune demande d’exclusion de mention (articles 768, 771, 774 et 41-2 du code de procédure pénale).

Seules les mentions figurant aux bulletins n°2 et N°3 peuvent faire d’une demande d’exclusion.

A l’audience de jugement le plus souvent devant le Tribunal correctionnel, l’avocat pénaliste peut solliciter que la condamnation à intervenir ne figure pas sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire.

Lorsque la condamnation est mentionnée sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire, alors l’avocat pénaliste pourra introduire une requête en effacement de mention sur les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire après l’audience de jugement, on parle plus communément de l’effacement du casier judiciaire.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire porte mention de toutes les condamnations, sauf exceptions, telles que les condamnations assorties du sursis lorsqu’elles sont non avenues, celles visant des contraventions de police, ou encore les décisions de dispense de peine (article 775 du code de procédure pénale).
Il ne peut être délivré qu’aux autorités publiques, notamment aux préfets et tribunaux de commerce (article 776-1 du code de procédure pénale).
Les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle auprès d’une administration ou encore exercer un métier qui requiert l’obtention préalable d’un agrément de la préfecture de police peuvent être amenées à solliciter un effacement des mentions figurant au bulletin n°2 de leur casier judiciaire (article 702-1 et 703 du code de procédure pénale).
Il convient alors de saisir la juridiction pénale compétente en adressant au ministère public une requête motivée ainsi que toutes pièces justificatives.

En cas de désaccord du procureur de la République, une audience se tiendra à l’occasion de laquelle le procureur prendra ses réquisitions et l’avocat pénaliste plaidera.

L’avocat pénaliste pourra vous assister dans cette procédure, rédigera les écritures nécessaires, vous conseillera pour la préparation des pièces à produire et vous préparera pour l’audience.

Passé un délai de 20 ans après la libération du condamné, (libération définitive ou libération conditionnelle), l’exclusion de la mention du bulletin n°2 est de droit. Il suffit pour l’obtenir d’en faire la demande.
L’avocat pénaliste peut la encore vous assister dans cette démarche, aux fins d’obtenir un effacement des mentions figurant au bulletin n°2.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Recours de l’avocat pénaliste en cas de mention sur le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, quant à lui, porte mention des peines d’emprisonnement ferme supérieures à 2 ans ainsi que les peines d’interdictions et d’incapacités (article 777 du code de procédure pénale).

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être réclamé par un potentiel employeur dans le cadre d’un entretien d’embauche.

Solliciter l’effacement des mentions dudit bulletin peut revêtir un intérêt en telle hypothèse.

Aussi, pourrez vous la encore solliciter l’assistance d’un avocat pénaliste pour vous assister dans une procédure d’effacement des mentions du bulletins n°3 du casier judiciaire.

Auteur/présumé auteur d’un délit : comment se défendre devant le tribunal correctionnel ? Comment se déroule une audience correctionnelle?

I- L’assistance de l’avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel et déroulement de l’audience

Devant le tribunal correctionnel, les prévenus peuvent désigner l’avocat pénaliste de leur choix. Lors de l’audience, si le prévenu n’est pas assisté d’un avocat, le président doit l’informer de son droit à l’être (Crim. C. Cassation 1.04.2015).

1- Cas dans lesquels l’assistance de l’avocat pénaliste est obligatoire

L’assistance du prévenu par un avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel est par exception obligatoire. Ainsi, lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (article 417 alinéa 4 du code de procédure pénale).

De même, l’assistance de l’avocat est obligatoire lorsque le prévenu est un majeur protégé, sous tutelle ou curatelle.

L’assistance par un avocat pénaliste est encore obligatoire s’agissant d’un mineur devant le Tribunal pour enfants, ou bien en cas de composition pénale. Le mineur ou ses représentants légaux peuvent choisir leur avocat.
Tel est le cas lorsque le mineur est devenu majeur lors de sa comparution devant la juridiction pénale de jugement.

En cas de procédure de comparution immédiate, l’assistance de l’avocat pénaliste est nécessaire afin que la personne prévenue renonce à un délai de préparation de défense et accepte d’être jugée immédiatement (article 397 du code de procédure pénale).

Enfin, en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite CRPC), l’assistance de l’avocat pénaliste est nécessaire à chaque phase de la procédure sans que la personne puisse y renoncer tant lors de la reconnaissance de culpabilité que lors de l’acceptation de la peine proposée puis de l’audience d’homologation (article 495-8 alinéa 4 et 495-9 du code de procédure pénale).

2- Principe de faculté de représentation par un avocat pénaliste devant le tribunal correctionnel

Devant les juridictions correctionnelles, les prévenus bénéficient de la faculté d’être représentés par leur avocat en leur absence à l’audience (article 410 du code de procédure pénale).

Le prévenu doit en principe adresser une lettre au Président du tribunal pour demander à être jugé en son absence.

En revanche, le prévenu qui se trouve détenu même pour autre cause (dans le cadre d’une autre procédure), et qui n’est pas extrait de détention à l’audience, ne peut être considéré comme renonçant à sa comparution que s’il en a expressément manifesté le choix (par exemple par un courrier au président du tribunal).

Un ajournement de peine ne peut en principe être décidé qu’en présence du prévenu à moins qu’il ait fait connaître son accord par écrit et qu’il soit représenté par un avocat.

3- Publicité de l’audience correctionnelle et cas de huis clos

Devant le tribunal correctionnel, le huis clos ne peut être ordonné que lorsque la publicité de l’audience risque d’être dangereuse pour « l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers » (article 400 du code de procédure pénale).

Les audiences de jugement du tribunal pour enfants sont soumises à un huis clos de principe, ainsi que celles de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Toutefois, peuvent assister à l’audience les témoins de l’affaire (après avoir déposé), les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur ainsi que les membres du barreau.

4- Déroulement de l’audience correctionnelle

Le prévenu a le droit d’assister à l’intégralité des débats. S’il est détenu, il est conduit à cette fin à l’audience (article 409 du code de procédure pénale), il doit alors être libéré de ses menottes et entraves lors de la comparution.

Le président du tribunal correctionnel ne peut ordonner son expulsion de la salle d’audience qu’en cas de trouble de l’ordre, à la condition cependant que le jugement soit rendu en sa présence (article 405 du code de procédure pénale).

« Avant de procéder à l’audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations » (article 442 du code de procédure pénale).

Le procureur de la république et les avocats des parties peuvent ensuite lui poser des questions en demandant la parole au président. Le président peut ordonner la diffusion des enregistrements des auditions et des interrogatoires réalisés lors de l’enquête de police, notamment en garde à vue, puis de l’instruction judiciaire, d’office ou à la demande des parties.
La déposition d’un témoin, d’une partie civile ou d’un expert peut être effectuée par Visio-conférence mais pas celle du prévenu lui-même sauf s’il est détenu et dans ce cas avec son accord, celui du procureur de la République et de l’ensemble des parties (article 706-71 du code de procédure pénale).

5- Citation des témoins devant le tribunal correctionnel

Devant le tribunal correctionnel en première instance, l’avocat pénaliste peut citer les témoins de son choix sans limitation de nombre. Les citations de témoins doivent être délivrées par huissier dans le délai de 10 jours précédent l’audience.

En cas de non-comparution d’un témoin régulièrement cité, le tribunal peut ordonner que le témoin soit recherché et conduit à l’audience par la force publique; le tribunal peut préférer renvoyer l’affaire afin de pouvoir procéder à l’audition de ce témoin.

Les témoins sont tenus de comparaître, de prêter serment et de déposer. Seuls ceux qui invoquent le secret professionnel ou, concernant les journalistes, le secret des sources, peuvent refuser de répondre aux questions posées (article 437 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale).

Les témoins n’assistent pas aux débats avant leur déposition: le président doit les faire se retirer du prétoire, dans une salle d’attente à cet effet (article 436 du code de procédure pénale).

Préalablement à leur déposition, les témoins doivent prêter serment de dire la vérité (article 446 du code de procédure pénale) y compris les personnes non régulièrement citées mais appelées à déposer à titre de renseignement à l’audience par le président.

En l’absence de serment de leur part, le tribunal ne pourrait régulièrement motiver une décision de culpabilité fondée sur un tel témoignage.

Ne peuvent pas prêter serment les enfants de moins de 16 ans, les ascendants, les descendants, les frères et soeurs, les alliés au même degré et le conjoint, même après le divorce’un, sauf si aucune des parties ne s’y oppose.

Les experts judiciaires cités à l’audience peuvent assister aux débats préalablement à leur déposition, à la différence des témoins. L’avocat pénaliste peut leur poser directement ses questions.

6- Réquisitoire et plaidoirie de l’avocat pénaliste

Après l’instruction de l’affaire à l’audience, les avocats des parties civiles présentent leurs demandes et le procureur de la république prononce ses réquisitions.

L’avocat de la défense (du prévenu) plaide ensuite. Son temps de parole est libre. En cas de réplique du procureur de la république, ou de la partie civile, l’avocat de la défense a toujours le dernier mot (article 460 du code de procédure pénale).

7- Spécificités de la procédure de comparution immédiate

Poursuivie sur le mode de la comparution immédiate, la personne prévenue peut toujours refuser d’être jugée le jour même de sa comparution.

Dans ce cas, le tribunal correctionnel doit renvoyer l’audience de jugement à une date ultérieure, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines. Lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement, ces délais sont portés à deux mois au minimum et quatre au maximum.
C’est un droit qu’il appartient à l’avocat pénaliste d’invoquer. Le prévenu peut néanmoins donner son accord pour être immédiatement jugé, il doit alors être assisté d’un avocat pénaliste pour donner son accord (articles 397, 397-1 et 706-106 du code de procédure pénale).

A l’ouverture de cette première audience ou de l’audience de jugement, un supplément d’instruction peut être demandé au tribunal. L’avocat pénaliste peut solliciter « tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé ». S’il refuse de faire droit à cette demande, le tribunal doit rendre un jugement motivé.

S’il ordonne ce supplément d’instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l’article 463 du code de procédure pénale.

Mais il peut alors ordonner le placement en détention provisoire du prévenu, quel que soit le quantum de la peine encourue (les dispositions de l’article 143-1 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas).

Le tribunal peut aussi décider de renvoyer le dossier de la procédure au ministère public s’il estime que ces investigations supplémentaires nécessitent l’ouverture d’une information judiciaire (article 394 alinéa dernier du code de procédure pénale, et 397-2 du code de procédure pénale).

L’avocat pénaliste en défense peut aussi faire citer les témoins de son choix sans délai et par tout moyen, au besoin en sollicitant le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Ces principes gouvernent de la même façon la défense des mineurs dans le cadre de la procédure dite de « présentation immédiate ».

L’avocat pénaliste, dont l’assistance est toujours obligatoire, peut demander un délai de préparation qui ne peut être supérieur à un mois ainsi qu’un supplément d’instruction.

II- La preuve devant le tribunal correctionnel

1- Les conclusions écrites de l’avocat pénaliste devant les juridictions correctionnelles

L’argumentation écrite devant les juridictions correctionnelles est un droit de la défense.
En effet, l’avocat pénaliste peut déposer des conclusions auxquelles le tribunal et la cour d’appel sont tenus de répondre dans leurs jugements et arrêts. Ils n’ont pas à répondre aux arguments développés oralement lors de la plaidoirie.

Les conclusions peuvent porter sur une exception de procédure, telle que la nullité d’actes de poursuites; elles doivent dans ce cas être déposées « in limite litis » c’est-à-dire avant tout débat au fond, soit en tout début d’audience (article 385 du code de procédure pénale).

Elles peuvent également traiter du fond de la prévention notamment pour développer les arguments de la relaxe du prévenu en droit ou en fait.

Ces conclusions pourront alors être déposées par l’avocat pénaliste jusqu’à la clôture de l’instruction de l’affaire par le président du tribunal avant la plaidoirie de la partie civile et le réquisitoire du procureur de la république (article 459 du code de procédure pénale).

Elle doivent être datées et signées par l’avocat pénaliste et visées par le greffier d’audience. Le respect du principe du contradictoire commande aux avocats de communiquer leurs conclusions et leurs pièces au président du tribunal, au ministère public et aux parties préalablement à l’audience.

Les pièces peuvent être produites par les parties jusqu’à la fin des débats.

2- La preuve du délit: charge et mode de preuve

En droit pénal, la preuve est libre, cela signifie que le code de procédure pénale n’exige pas telle nature ou tel nombre d’éléments de preuves pour établir légalement un fait.

Tout élément est en principe susceptible de constituer une preuve de l’infraction poursuivie, que ce soit un indice matériel, un document, un témoignage, une plainte ou un aveu.

Les juges apprécient donc de manière souveraine la valeur et la portée en leur intime conviction, à la seule condition que ces éléments aient été débattus contradictoirement entre les parties (avocat de la défense, avocat de la partie civile et procureur de la république (articles 427 et 428 du code de procédure pénale).

Le prévenu est présumé innocent de telle sorte que la charge de la preuve revient au procureur de la république.

3- Exceptions de preuves prohibées

De rares modes de preuves sont prohibés par le code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de cassation.

• Les correspondances confidentielles:
  

En premier lieu, les correspondances écrites entre l’avocat pénaliste et son client prévenu sont tenues au secret.

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Il en est de même de leurs conversations téléphoniques couvertes elles aussi par la confidentialité. En cas de retranscription en procédures, elles seront entachées de nullité.

Plus encore, les conversations des journalistes permettant d’identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale).

• Le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  

Le procès-verbal de comparution sur reconnaissance de culpabilité ne peut être retenu comme preuve, lorsqu’il n’y est pas donné suite et que le prévenu comparaît postérieurement devant le tribunal correctionnel (article 495-14 alinéa 2 du code de procédure pénale).

• Les dépositions faites en garde à vue sans assistance d’un avocat pénaliste
  

Les dépositions faites en garde à vue par des personnes non assistées par un avocat pénaliste, sauf si elles ont renoncé expressément à cette faculté, ne peuvent pas davantage justifier une décision de culpabilité.
Ainsi, l’article préliminaire du code de procédure pénale stipule: «  en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seule fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu entretenir avec un avocat et être assisté par lui ».

Les tribunaux ne peuvent se fonder sur de telles dépositions pour entrer en voie de condamnation.

• Les renseignements anonymes
  

Les renseignements anonymes sont insuffisants comme éléments de preuve et doivent être corroborés par d’autres éléments.

De la même manière, le code prévoit que le tribunal ne saurait se fonder sur les seules déclarations faites par les officiers et agents de police judiciaire et des agents des douanes ayant participé à une opération d’infiltration de réseaux de délinquants, sauf si ces agents déposent sous leur véritable identité (article 706-87 du code de procédure pénale, article 65 bis IX du code des douanes).

Il ne peut non plus se fonder seulement sur celles d’un témoin sous le statut juridique de témoin anonyme (article 706-62 du code de procédure pénale) ou d’un témoin repenti exempté de peines (article 132-78 alinéa 4 du code pénal).

• Les actes de procédure jugés nuls retirés du dossier ou cancellés ne peuvent plus servir de preuve (article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale).
  

• Les preuves produites par les particuliers sont recevables quand bien même sont elles d’origine illicite (tel est le cas des enregistrements vidéo/audio sans consentement préalable).
  

4- Valeurs probantes des procès-verbaux et décisions de justice

Les procès-verbaux établis par les services de police ne valent qu’à titre de renseignement (article 430 du code de procédure pénale).

Cependant, dans certains cas ils valent jusqu’à preuve du contraire, laquelle doit alors être rapportée par l’avocat pénaliste en défense, par écrit ou par témoignage (article 431 du code de procédure pénale).

Il en est ainsi des procès-verbaux constatant des contraventions de police (article 537 du code de procédure pénale).

Il en est de même des procès-verbaux établis par les inspecteurs du travail et par ceux de l’administration fiscale, mais seulement pour les faits entrant dans le champ de leurs compétences.

De même, les procès-verbaux des agents de douanes n’ont de force probante « que pour la caractérisation des infractions douanières » mais ne valent qu’à titre de renseignement pour le constat d’une infraction de droit commun à la législation des stupéfiants (Chambre criminelle de la Cour de cassation 28.09.2016).

Les constats d’huissier qui peuvent être établis à la requête de particuliers ne valent qu’à titre de simple renseignement en matière pénale alors qu’ils font foi jusqu’à preuve du contraire dans les autres domaines.

III- Motivation du jugement correctionnel : l’avocat pénaliste présent pour déconstruire la thèse du procureur

L’avocat pénaliste remet en question les éléments de fond de nature à permettre un jugement de culpabilité, et met en lumière les éléments de personnalité de son client, susceptibles d’éviter une peine d’emprisonnement ferme.

Les juges des tribunaux correctionnels qui se prononcent en leur intime conviction ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves contradictoirement débattues à l’audience (article 427 du code de procédure pénale).

Les décisions sont nécessairement motivées. Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l’avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).

Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable, la peine à laquelle celle-ci est condamnée, les textes de loi appliqués ainsi que les condamnations civiles. Les faits doivent être circonstanciés, l’implication de la personne et son intention délictuelle établies. Tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée doivent être relevés.
La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que « des moyens hypothétiques et dubitatifs » ne peuvent justifier un jugement de condamnation (Clim. 18.03.2015).

Il revient donc à l’avocat pénaliste de vérifier si ces éléments peuvent être contestés.

La Cour de cassation veille également à la motivation des peines d’emprisonnement ferme, au regard des dispositions de l’article 132-19 alinéa 2 du code pénal. Ainsi ont été cassés de nombreux arrêts ayant prononcé une peine de prison ferme sans aménagement, ne la justifiant que par la multiplicité des faits ou car le prévenu avait refusé de reconnaître sa culpabilité.
Le juge doit motiver spécialement cette décision soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement soit en constatant une impossibilité matérielle.

Ce n’est qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate qu’un emprisonnement ferme peut être prononcé.

La encore, l’avocat pénaliste devra faire valoir les éléments de personnalité de son client afin d’éviter le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme sans aménagement, le cas échéant.

La compétence des juridictions pénales tient compte de plusieurs éléments, à savoir:

• la compétence matérielle: elle se réfère à la nature de l’infraction et la qualification légale qui lui est donnée (la juridiction est différente selon que l’on juge une contravention, un délit ou bien un crime),
  
• la compétence personnelle: elle dépend de la qualité du mis en cause (juridictions spécialisées pour les mineur par exemple),
  
• la compétence territoriale: elle tient compte du lieu de l’infraction, du lieu de résidence du mis en cause ou encore de son lieu d’interpellation.
  

L’avocat pénaliste est ainsi amené à défendre ses clients devant des juridictions répressives qui se répartissent entre les juridictions d’instruction (compétentes au stade de l’enquête judiciaire) et les juridictions de jugement.

Les juridictions d’instruction

Les juridictions d’instruction sont chargées de déterminer l’existence de l’infraction aux fins de décider si les charges qui pèsent sur telle ou telle personne doit et peut conduire à son jugement. Il s’agit ainsi du juge d’instruction, et de la chambre de l’instruction.

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction est saisi sur des faits déterminés mais l’avocat pénaliste peut solliciter dans l’intérêt de son client, que ce magistrat modifie la qualification donnée par le procureur de la République ou la partie civile.

Pour un crime, l’instruction est obligatoire au regard de la gravité de l’infraction et l’importance de la peine encourue,
Pour un délit, l’instruction n’est pas obligatoire. Le choix de recourir ou non à une instruction dépend de la complexité des faits,
En cas de contravention, il est rarement procédé à une instruction préparatoire.

L’avocat pénaliste assiste son client tout au long de la phase d’instruction (accès au dossier, assistance aux interrogatoires et confrontations, demande d’actes d’investigations, demande de mise en liberté…).

Le juge d’instruction compétent est soit celui du lieu de l’infraction soit celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, soit celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, soit celui du lieu de détention d’une de ces personnes.

La chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est une chambre spéciale de la cour d’appel. Chaque cour d’appel en compte au moins une. Elle est ainsi composée d’un président de chambre et de deux conseillers, à savoir 3 magistrats professionnels.

Les fonctions du Président de la chambre de l’instruction

Le président de la chambre de l’instruction surveille le bon fonctionnement des cabinets d’instruction. Ainsi, lorsqu’un délai de 4 mois s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’investigation, l’avocat pénaliste peut s’adresser au président de la chambre de l’instruction afin qu’il saisisse cette juridiction et ordonne des actes complémentaires d’information ou renvoit le dossier au juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information (article 223 du code de procédure pénale).

Le président de la chambre de l’instruction peut également saisir ladite chambre afin qu’elle se prononce sur le maintien en détention d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire ou examiner l’ensemble de la procédure (article 221-3 du code de procédure pénale) .

Il peut constater l’irrecevabilité d’un appel passé hors délai ou d’une requête en nullité (articles 186 alinéa 6 et 173 alinéa 5 du code de procédure pénale).

Les fonctions de la chambre de l’instruction

L’avocat pénaliste peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il entend contester des décisions rendues par le juge d’instruction (rejet d’une demande de mise en liberté, d’une demande de complément d’expertise ou de contre expertise, d’une demande d’acte…). L’avocat pénaliste peut également saisir la chambre de l’instruction par voie de requête lorsqu’il entend soulever une exception de nullité relative au dossier de la procédure.
Enfin l’avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l’instruction pour de nombreuses  autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n’est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale), le contentieux de l’amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), les rectifications des arrêts ou du casier judiciaire (article 778 du code de procédure pénale) et le règlement des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de cour d’assises (article 696-13 du code de procédure pénale) ou les appels contre les ordonnances de taxe en matière de frais de justice (article R228-1 à R230 du code de procédure pénale).

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Les juridictions de jugement

L’avocat pénaliste a enfin vocation à plaider devant les juridictions de jugement qui sont celles qui sont appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie: elles acquittent, relient ou infligent une peine. La détermination de la juridiction compétente dépend de plusieurs règles de compétence.

Afin de déterminer la compétence matérielle, il faut au préalable être en mesure de qualifier une infraction prévue au code pénal.

Pour assurer une meilleure justice pénale, et ainsi adapter la procédure et la peine à l’individu (principe de l’individualisation de la peine), les mineurs sont jugés par des juridictions spécifiques (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises  des mineurs), de même que les militaires dans certains cas, le président de la République et les ministres.

La loi française prévoit la compétence des tribunaux nationaux et de la loi française pour certaines infractions comportant un élément d’extranéité: il peut s’agir par exemple d’infractions dont les éléments constitutifs n’ont pas été accomplis en France, d’infractions commises à bord de navires ou d’aéronefs français qui ne se trouvaient pas en France (article 113-2 et suivants du code pénal) ou de crimes ou délits commis à l’étranger mais qui portent atteinte aux intérêts de la Nation française ou lèsent la communauté internationale (article 689 et suivants du code de procédure pénale).

Les juridictions de droit commun

L’avocat pénaliste est tout d’abord amené à assister ses clients devant les juridictions de premier degré, à savoir le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. La juridiction de proximité, compétente en matière contraventionnelle a été supprimée le 1er juillet 2017. Les principales juridictions de droit commun de second degré sont la cour d’appel (Chambre des appels correctionnels) et la cour d’assises d’appel. Le degré ultime de juridiction est constitué par la Cour de cassation, qui peut à certaines conditions examiner l’affaire sur le plan du droit sans réexaminer les faits.

Le tribunal de police

L’avocat pénaliste peut assister son client devant le tribunal de police qui connaît des contraventions (article 521 du code de procédure pénale). Certaines procédures simplifiées évitent l’audience devant le tribunal de police.

Peuvent être compétents le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention (article 522 du code de procédure pénale), celui de résidence du prévenu ou celui du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux règlementations relatives aux transports terrestres.

Le tribunal de police est une juridiction à juge unique (article 523 du code de procédure pénale). Il comprend également un officier du Ministère public et un greffier ( article 523 alinéa 1 du code de procédure pénale). Pour la plupart des contraventions des 4 premières classes et certaines exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (article 523 alinéa 2 du code de procédure pénale).

Le tribunal correctionnel

• La compétence du tribunal correctionnel:
  

L’avocat pénaliste assiste son client devant le tribunal correctionnel qui connaît des délits (article 381 alinéa 1er du code de procédure pénale), c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 euros (article 381 alinéa 2 du code de procédure pénale). La compétence du tribunal correctionnel s’étend (article 382 et 383 du code de procédure pénale) aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible (jonction des procédures obligatoires) ainsi qu’aux délits et contraventions connexes (jonction de procédures facultatives) au sens de l’article 203 (article 382 alinéa 3 du code de procédure pénale) ainsi qu’aux coauteurs et complices. Certaines procédures simplifiées évitent toute audience devant le tribunal correctionnel.

Peuvent être compétents les tribunaux correctionnels du lieu de l’infraction, de résidence du prévenu ou d’arrestation ou de détention du prévenu même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause (article 382 alinéa 1er du code de procédure pénale). Des règles spécifiques existent pour certaines infractions. Ainsi, pour le délit d’abandon de famille, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution (article 382 alinéa 2 du code de procédure pénale). En matière de délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, est également compétent le tribunal correctionnel selon le cas du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales victimes ( article 382 alinéa 2 du code de procédure pénale).

• La compétence du tribunal correctionnel en cas de « correctionnalisation judiciaire»:
  

L’avocat pénaliste peut encore assister son client devant le tribunal correctionnel en cas de correctionnalisation.
Ainsi, la correctionnalisation judiciaire consiste à considérer un fait qui se trouve être en réalité un crime, comme un délit. Le tribunal correctionnel juge alors ces infractions que l’on a fait apparaître comme étant des délits.

Aux fins de faire juger des faits revêtant une qualification criminelle, par un tribunal correctionnel, les magistrats décident parfois de ne pas retenir les circonstances aggravantes de l’infraction (si le délit était un crime en raison des circonstances aggravantes, le fait de les ignorer permet de qualifier une infraction délictuelle). Parfois encore, en cas de cumul d’infractions, seule la moins grave est retenue car elle constitue un délit. Enfin, les magistrats peuvent choisir de disqualifier les faits. Par exemple, la tentative de meurtre peut être disqualifiée en délit de coups et blessures volontaires en écartant l’intention de donner la mort.

La correctionnalisation permet de fixer une date d’audience dans un délai plus court sans compter que le procès correctionnel est moins onéreux qu’une procédure devant la cour d’assises.

Pour autant, l’article 186-3 du code de procédure pénale permet à l’avocat pénaliste d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction afin de contester la qualification correctionnelle.
En l’absence d’appel, il sera considéré que les parties (mis en examen et partie civile) ont admis la correctionnalisation. L’appel n’est possible que lorsqu’une partie estime que le juge d’instruction a correctionnalisé des faits de nature criminelle. Le tribunal correctionnel saisi définitivement, ne pourra donc plus revenir sur une telle correctionnalisation en se déclarant incompétent.

Il existe cependant une exception prévue à l’article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale qui stipule:

« Le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le procureur de la République à mieux se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle ».
L’intérêt de la qualification criminelle peut alors être la possibilité pour l’avocat pénaliste d’invoquer la légitime défense dans l’intérêt de son client.

• Composition:
  

Le tribunal correctionnel est en principe une juridiction collégiale formée de trois magistrats du tribunal judiciaire (article 398 alinéa 1 du code de procédure pénale).
Pour certaines infractions listées à l’article 398-1 du code de procédure pénale le tribunal correctionnel statue à juge unique (article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale). Dans ce cas il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans (article 398-2 alinéa 4 du code de procédure pénale).

La cour d’assises

L’avocat pénaliste intervient enfin devant la cour d’assises qui examine les infractions les plus graves, à savoir les crimes, et prononce les peines les plus importantes (article 231 du code de procédure pénale).
La cour d’assises est en partie composée d’un jury populaire, symbole d’une justice exprimée par le peuple. Les arrêts de la cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel (article 380-14 alinéa 1er du code de procédure pénale).

Alors que les autres juridictions fonctionnent de manière continue, la cour d’assises siège de façon intermittente, par sessions, d’où son nom: la cour tient ses assises. Cela est du au fait que la cour d’assises est composée pour partie de particuliers auxquels on ne peut demander d’être disponibles sur une longue durée.

La Cour est composée de trois magistrats professionnels, et le jury de six jurés (particuliers désignés par tirage au sort). L’avocat pénaliste en défense dispose d’un droit de révocation au moment du tirage au sort des jurés et de la composition de la cour, au tout début du procès pénal.

Pour le jugement de certaines infractions telles que le terrorisme, les stupéfiants ou encore les crimes commis par des militaires, la cour d’assises n’est pas composée de jurés populaires mais uniquement de magistrats professionnels.

La cour criminelle départementale

Après une période d’expérimentation (Cf loi du 23 mars 2019), des cours criminelles départementales ont été instituées à compter du 1er janvier 2023.

L’avocat pénaliste est donc amené à assister ses clients devant la cour criminelle départementale qui est composée d’un président et de quatre assesseurs et ne comporte pas de jury populaire (article 380-17 du code de procédure pénale).

Les cours criminelles sont compétentes pour juger en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ans ou de 20 de réclusion criminelle lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive légale, ainsi que les délits connexes (article 380-16 du code de procédure pénale).
L’appel est examiné devant une cour d’assises d’appel.

Le jury de jugement de la cour d’assises d’appel est composé de 9 jurés lorsque la cour d’assises statue en appel (article 296 alinéa 1 du code de procédure pénale) et de 3 magistrats professionnels.

Quelles études pour devenir avocat pénaliste?

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• La formation universitaire pour devenir avocat pénaliste

Afin de devenir avocat en droit pénal, il faut avant toute chose suivre un cursus universitaire d’une durée de 4 ou 5 ans laquelle permettra d’obtenir un master 1 ou 2 en droit. Il faut ensuite réussir l’examen d’entrée dans un des Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (dit « CRFPA »). Lorsque le candidat est admis audit centre, il doit alors suivre une formation d’une durée de 18 mois découlant sur un nouvel examen aux fins d’obtenir un Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (dit « CAPA »).

Le CAPA obtenu, l’élève avocat effectue un stage de 2 ans dans un cabinet d’avocats. Au terme de ce stage, il prêtera serment et pourra enfin demander son inscription au sein d’un barreau afin d’exercer le métier d’avocat. Celui qui souhaite devenir avocat pénaliste aura pu se spécialiser à l’occasion de choix de matières durant ses études, de stages effectués au sein de cabinet d’avocats pénalistes durant son cursus scolaire et du stage en cabinet d’avocat requis durant l’année de formation à l’école de formation du barreau (dite « EFB). 

Il lui est fortement conseillé de suivre des stages en cabinet d’avocats pénalistes tout au long de son cursus afin d’acquérir les réflexes nécessaires au métier, d’en maîtriser la pratique en parallèle des connaissances théoriques acquises.

Il faudra ensuite trouver une collaboration au sein d’un cabinet d’avocats pénalistes. Choisir de devenir avocat pénaliste nécessite un investissement personnel considérable. Le meilleur avocat pénaliste s’engage, s’implique. Porter la parole d’un autre c’est se confronter dans l’intérêt de celui que l’on défend.

• La voie professionnelle dite « passerelle » pour devenir avocat pénaliste

Il existe une autre voie pour devenir avocat pénaliste dite voie professionnelle ou passerelle. Ainsi, l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 mentionne une liste exhaustive de professions permettant d’exercer le métier d’avocat pénaliste sans avoir au préalable suivi le cursus détaillé ci-dessus ni obtenu le CAPA (professeurs d’université, notaires, huissiers, juristes d’entreprises…).

Ces professionnels devront toutefois passer un examen de contrôle de connaissances en matière déontologique et règlementation professionnelle avant de pouvoir s’inscrire à un barreau et ainsi exercer le métier d’avocat pénaliste à Paris par exemple.

Comment trouver sa place en tant qu’avocat pénaliste ?

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Afin de trouver sa place en tant qu’avocat pénaliste, il est conseillé de s’être spécialisé en droit pénal lors du cursus universitaire et des stages effectués. L’expérience en droit pénal est précieuse si bien qu’il est préférable d’avoir trouvé une première collaboration au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal. 

Il faut également garder à l’esprit que le droit pénal prévoit souvent des délais procéduraux courts ce qui implique de prendre l’engagement d’être réactif et d’être conscient que l’intervention de l’avocat pénaliste peut être requise le soir, les week end et jours fériés. 

L’intuitu personae existant entre l’avocat pénaliste et son client est important et les enjeux d’une procédure pénale considérables, ce qui rend nécessaire un engagement et une disponibilité totale pour ses clients.

En d’autres termes, compétence, expérience et disponibilité permettent à l’avocat pénaliste de devenir le meilleur avocat pénaliste.

Pourquoi devenir avocat pénaliste ?

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Etre avocat pénaliste c’est avoir choisi d’être auxiliaire de justice, d’oeuvrer pour la défense des auteurs présumés comme des victimes, devant les juridictions pénales.

Etre avocat pénaliste c’est aussi représenter un contre pouvoir face au Ministère Public (procureur de la République), parce que la justice ne fonctionne correctement que si chacun remplit son rôle.

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Choisir d’être avocat pénaliste c’est vouloir écouter, comprendre son client pour mieux le défendre.

En effet, en cas de prononcé de jugement de culpabilité, avant de rendre sa décision, la juridiction devra notamment se poser la question de savoir, « quelle est la peine qui sera la plus utile au condamné et à la société, quelle est la peine qui fera le plus sens ».

CODE PENAL

Comment engager une procédure pénale? Quel est le rôle du procureur de la République au moment d’initier la procédure pénale?

Le procureur de la République est à l’origine des poursuites pénales pouvant être engagées à l’encontre d’un individu.
Sauf infractions particulières pour lesquelles certaines administrations disposent d’un droit de poursuite, le procureur de la République détient le monopole de l’action publique, c’est à dire que c’est lui qui met en mouvement l’action publique (autrement dit, il engage la procédure pénale visant au prononcé d’une peine).

En effet, c’est le procureur qui reçoit les plaintes et apprécie les suites qu’il considère devoir leur donner (article 40 du code de procédure pénale). Lorsque le plaignant retire sa plainte, cela n’interrompt pas la procédure pénale engagée.
Pourtant, il existe certains cas dans lesquels les infractions ne peuvent être poursuivies que sur plainte préalable de la victime ou de l’administration concernée (certains délits de presse, de fraude fiscale, ou encore d’infractions militaires).

Ainsi, le procureur de la République a l’opportunité des poursuites, ce qui signifie qu’il a le pouvoir d’engager des poursuites pénales ou de classer sans suite. Lorsqu’il décide d’engager des poursuites pénales, il a le pouvoir de choisir le mode de poursuite qui lui paraît le plus adapté à la nature de l’affaire au regard des éléments dont il dispose. Il peut encore choisir une procédure alternative aux poursuites.

Les différents modes de poursuites qui peuvent être décidés par le procureur de la République:

• Convocation devant un Tribunal correctionnel (en cas de délit) ou le Tribunal de police (en cas de contravention) par un officier de police judiciaire (OPJ), agent de police judiciaire (APJ), un greffier, un délégué ou médiateur du procureur de la République, ou chef d’établissement pénitentiaire ,
  
• Convocation devant le Tribunal correctionnel par procès-verbal notifié par le procureur (CPPV): ce mode de convocation implique donc de rencontrer le procureur et peut s’accompagner d’un placement sous contrôle judiciaire ordonné par le Juge des Libertés et de la détention, à la demande du procureur,
  
• Comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel: c’est le cas lorsqu’à l’issue de la garde à vue, l’intéressé est conduit au palais de justice pour être jugé immédiatement,
  
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  
• Ouverture d’instruction (information judiciaire): ce mode de poursuite est obligatoire en matière criminelle, possible en matière délictuelle. Le plaignant peut exercer cette voie de recours en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. A l’issue de l’instruction, le procureur peut requérir le renvoi de l’intéressé (mis en examen) devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises selon le cas,
  
• Citation directe devant le Tribunal correctionnel ou devant le Tribunal de police. La victime de l’infraction peut également exercer cette voie de recours en citant directement l’auteur devant le Tribunal correctionnel ou bien le Tribunal de police,
  
• Ordonnance pénale possible pour les contraventions ou bien pour certains délits prévus à l’article 495 du code de procédure pénale.
  

Le procureur de la République peut également choisir des mesures alternatives aux poursuites. C’est le cas de la médiation pénale, du rappel à la loi, du classement sous condition, de la composition pénale, de la convention judiciaire d’intérêt public .
Le procureur de la République a encore le monopole des poursuites rapides, à savoir convocation par officier de police judiciaire (OPJ), comparution immédiate ou différée, convocation par procès-verbal pour les majeurs, ou bien saisine directe de la juridiction des mineurs aux fins de jugement en audience unique sur la culpabilité et sur la peine pour les mineurs.

Le procureur a le monopole des poursuites simplifiées: comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et ordonnance pénale.

Pour apprécier la suite à donner à une procédure pénale, le procureur reçoit les plaintes et dénonciations, il évalue si les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d’une infraction puis apprécie si aucune disposition légale ne fait obstacle aux poursuites.

Dans les enquêtes d’une certaine durée, le suspect qui a été entendu il y a plus d’un an peut demander à consulter la procédure et jouira de la faculté de formuler des observations pendant un délai d’un mois, délai pendant lequel le procureur de la République devra dans une certaine mesure différer sa décision sur l’action publique.

Une fois ces conditions juridiques remplies, si l’identité de l’auteur et son domicile sont connus, il a la faculté d’engager des poursuites ou de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (article 40-1 du code de procédure pénale).

En cas de non-exécution, en raison du comportement de l’auteur des faits, d’une des mesures alternatives décrites à l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République sauf élément nouveau, n’a d’autre choix que de mettre en oeuvre une mesure de composition pénale ou d’engager des poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale).
En cas d’échec de la composition pénale, le procureur met en mouvement l’action publique (article 41-2 du code de procédure pénale).
En dehors des situations exposées ci-dessus, le procureur peut enfin classer sans suite une procédure.

Toute personne ayant dénoncé les faits au procureur peut former un recours auprès du Procureur Général contre la décision de classement (article 40-3 du code de procédure pénale).

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Comment se déroule la procédure pénale et quelles sont ses différentes étapes

L’enquête pénale: elle peut entraîner des mesures de contraintes pour le mis en cause

Les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne sont précédées d’une enquête judiciaire (enquête de flagrance/préliminaire qui se déroulent sous le contrôle du procureur de la République, suivi au besoin d’une instruction qui se déroule sous le contrôle du juge d’instruction).

Pour qu’une affaire pénale soit en état d’être jugée (autrement dit que les éléments de preuves soient réunis), le procureur de la République peut diligenter une enquête judiciaire (ou enquête de police judiciaire). Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve (contrôle d’identité, perquisition, saisie, garde à vue, écoute téléphonique, géolocalisation, examen technique, séance d’identification des suspects ou tapissage…).

Ainsi, le mis en cause peut être entendu par les enquêteurs (policiers/gendarmes) pour les besoins de l’enquête dans le cadre d’une audition libre ou bien sous le régime de la garde à vue. Dans les deux cas, l’assistance par un avocat pénaliste de son choix est possible.

Le mis en cause peut être soumis à des mesures de contrainte durant le temps de l’enquête.

• En cas de convocation par procès-verbal par le procureur de la République, le mis en cause peut être placé sous contrôle judiciaire sur décision du Juge des Libertés et de la détention.
  

• Dans le cas d’une instruction, le mis en examen peut être placé la encore sous contrôle judiciaire durant le temps de l’enquête ou encore placé sous surveillance électronique voire même en détention provisoire.
  

• Dans les autres cas (citation directe, convocation par officier de police judiciaire), aucune mesure de sûreté avant jugement (contrôle judiciaire ou détention provisoire) n’est applicable à la personne.
  

S’agissant de la détention provisoire, il faut rappeler que l’article 144 du code de procédure pénale prévoit que la décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et le motif de la détention. En d’autres termes, la décision de placement en détention provisoire doit être motivée.

Ainsi l’article 144 du code de procédure pénale dresse t-il une liste exhaustive des critères permettant de justifier un placement en détention provisoire, à savoir:

• Conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité,
  
• Empêcher une pression sur les victimes ou les témoins ainsi que sur leur famille,
  
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices. « Le juge ne peut s’y référer sans viser les circonstances précises de la cause et sans caractériser par conséquent un risque sérieux de concertation frauduleuse ou de pression de nature à entraver le bon déroulement de l’information ». ( CEDH 3.10.2013, Vosgien / France),
  
• Protéger la personne mise en examen: dans certains cas la sécurité d’une personne mise en examen nécessite son maintien en détention, du moins durant un certain temps. « Il ne saurait toutefois en aller ainsi que dans des circonstances exceptionnelles tenant à la nature des infractions en cause, aux conditions dans lesquelles elles ont été commises et au contexte dans lequel elles s’inscrivent. » (CEDH 23.09.1998, I.A / France),
  
• Garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice. Si la gravité de la peine encourue, l’absence d’obligations personnelles contraignantes de la personne et l’insuffisance du contrôle judiciaire sont de nature à motiver l’existence d’un risque de fuite, celui-ci doit toutefois « s’analyser en fonction d’un ensemble de données supplémentaires propres soit à en confirmer l’existence, soit à le faire apparaître à ce point réduit qu’il ne peut justifier une détention provisoire » (CEDH 27.08.1992, Tomasi / France et CEDH 3.10.2013, Vosgien / France),
  
• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. « Si l’objectif d’empêcher de nouvelles infractions justifie la détention provisoire, encore faut-il entre autres conditions que les circonstances de la cause et notamment les antécédents et la personnalité de l’intéressé rendent plausible le danger, et adéquate la mesure. » (CEDH, 12.12.1991 Clooth / Belgique), « et que la décision repose sur un élément d’explication concret qui aurait justifié en quoi la personnalité du requérant rendait plausible le danger de réitération de l’infraction » (CEDH 3.10.2013, Vosgien / France),
  
• Pour les seuls faits de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Si le trouble social est de nature à justifier une détention provisoire au moins pendant un temps, il a nécessairement décru au fil du temps et le juge ne peut se borner à faire abstraitement référence à la gravité des faits reprochés et au trouble à l’ordre public sans étayer le caractère certain et actuel de l’atteinte à l’ordre public et sans préciser en quoi l’élargissement du requérant en tant que tel aurait eu pour effet de le troubler. En tous états de cause, la gravité des faits et le trouble à l’ordre public ne peuvent justifier à eux seuls une détention provisoire. » (CEDH 3.10.2013, Vosgien / France).

Le défèrement: présentation immédiate à un magistrat à l’issue de la garde à vue

Le défèrement est le fait de présenter un mis en cause à un magistrat, sous contrainte, c’est-à-dire qu’il est conduit par les enquêteurs au palais de justice dès la fin de la mesure de garde à vue.
Ce défèrement peut être décidé par le procureur de la République qui envisage l’ouverture d’une information judiciaire (instruction), ou encore des poursuites sous la forme de la comparution immédiate, comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) ou bien convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ).
Le défèrement peut également être décidé par le juge d’instruction en charge d’un dossier qui envisage une mise en examen.

Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République doit comparaître devant lui le jour même, soit avant minuit (article 803-2 du code de procédure pénale). En toute hypothèse, la personne doit comparaître au plus tard dans un délai de 20 heures de la levée de la garde à vue, soit devant le procureur de la République si la garde à vue n’a pas été prolongée, soit par un magistrat du siège saisi si la garde à vue a été prolongée par le procureur.
Ce délai de 20 heures court à compter de l’heure de notification de la levée de la garde à vue et non de l’heure de l’ordre de défèrement donné par le procureur.

L’audiencement: son délai

L’audiencement est la période durant laquelle le dossier de la procédure pénale se trouve au service du Parquet (procureur de la République) aux fins de fixation d’une date d’audience pour jugement (par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises).

En l’absence de détention provisoire ou placement sous surveillance électronique, le délai d’audiencement (nécessaire pour fixer une date d’audience) en matière correctionnelle doit se faire « dans une délai raisonnable » et respecter les délais de prescription de l’action publique. Le contrôle judiciaire quant à lui n’est soumis à aucun délai butoir.

Le procès pénal

La procédure pénale, une procédure orale

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et discutées entre les parties au procès pénal. En droit pénal, la procédure est orale si bien que les éléments de preuve et/ou pièces peuvent être versés aux débats (à l’audience) jusqu’au jour même de l’audience à condition qu’elles l’aient été avant que le procureur ne prenne la parole pour ses réquisitions.

La comparution du prévenu et de l’accusé

Le principe est la comparution du mis en cause (accusé devant la Cour d’assises, prévenu devant le Tribunal correctionnel ):

• En audience criminelle, le président peut ordonner que l’accusé qui n’est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l’audience soit amené devant la cour d’assises par la force publique,
  
• En audience correctionnelle, le prévenu régulièrement cité à personne (convoqué et informé de la convocation) ou qui a eu connaissance de la citation est tenu de comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse valable. Le droit fixe de procédure sera d’ailleurs majoré en cas d’absence.
  

La liberté de la preuve en procédure pénale et l’intime conviction du juge

En droit pénal la preuve est libre, ce qui signifie que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
Pour autant, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elles a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Ce qui revient, en l’absence de d’avocat pénaliste, à retirer à l’aveu toute force probante s’il n’est corroboré par d’autres éléments de preuve (article préliminaire du code de procédure pénale).