Articles par :

Vanessa Stein

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Les conditions de placement en garde à vue

Les conditions de placement en garde à vue 500 333 Vanessa Stein

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Elle ne peut être prise que dans le cadre d’une enquête judiciaire et obéit à de strictes conditions de fond et de forme.

D’une part, le gardé à vue doit être suspecté d’avoir participé à une infraction encourant la peine de prison, d’autre part des conditions de nécessité et proportionnalité sont exigées.

  • Le gardé à vue doit être suspecté d’avoir participé à une infraction passible de prison

La mesure de garde à vue ne peut être prise à l’encontre d’une personne que s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. »

Dés lors, le placement en garde à vue pour infraction n’encourant pas de peine d’emprisonnement, n’est pas valide.

  • Condition de nécessité et de proportionnalité de la garde à vue

La garde à vue doit constituer « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants:

1- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,
2- garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête,
3- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels,
4- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches,
5- empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices,
6- garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Si cette condition n’est pas remplie, alors la mesure de garde à vue est entachée de nullité.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

L’avocat pénaliste et le respect de la sauvegarde de la dignité de la personne durant la mesure de garde à vue

L’avocat pénaliste et le respect de la sauvegarde de la dignité de la personne durant la mesure de garde à vue 500 333 Vanessa Stein

Le code de procédure pénale prévoit que « les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l’infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. »

Ainsi, l’article 63-5 du code de procédure pénale stipule:

« La garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »

Les fouilles de sécurité, les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes ne peuvent être effectuées sur la personne gardée à vue qu’en cas de flagrant délit ou avec l’assentiment exprès et écrit de l’intéressé ou sur commission rogatoire.
La fouille doit alors être décidée par un OPJ et réalisée dans un espace fermé par une personne du même sexe. La fouille n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisés.

Enfin, le port de menottes n’est autorisé durant la mesure de garde à vue que si le gardé à vue est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite, toutes mesures doivent être prises dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité pour éviter qu’une personne en garde à vue menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

L’Avocat pénaliste présent durant toute la durée de la garde à vue

L’Avocat pénaliste présent durant toute la durée de la garde à vue 500 333 Vanessa Stein
  • La durée maximale de la garde à vue est de 24H pour les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an (article 63 du code de procédure pénale).
  • La durée maximale de la garde à vue est de 48H en cas d’infraction passible d’une peine supérieure ou égale à un an d’emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale).

A l’expiration du premier délai, la durée de la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24H au plus, sur autorisation du procureur de la République si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

  • La durée maximale de la garde à vue est de 96H en matière de criminalité organisée (article 706-88 du code de procédure pénale)

Pour les infractions relevant du régime complet de la criminalité organisée, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, la garde à vue peut, à titre exceptionnel, après l’écoulement du délai de droit commun de 48H faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24H chacune.
Les infractions d’atteinte aux biens qui relèvent du régime d’enquête dérogatoire de la criminalité organisée ne peuvent pour autant quant à elles, faire l’objet de garde à vue de 96H (article 706-73-1 du code de procédure pénale).

  • La durée maximale de 144H pour les infractions de terrorisme

Les infractions de terrorisme relevant de la garde à vue de 96H peuvent faire l’objet d’une prolongation jusqu’à 144H (6 jours) (article 796-88-1 du code de procédure pénale).
Toutes les infractions qualifiées de terroristes peuvent donner lieu à une garde à vue jusqu’à 96H. Par dérogation à ce principe, cette durée est toutefois limitée à 48H pour les délits de provocation ou d’apologie du terrorisme (article 421-2-5 du code pénal), d’entrave aux mesures de blocage d’un site faisant cette apologie (article 421-2-5-1 du code pénal), de consultation habituelle de site provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie (article 421-2-5-2 du code pénal).(article 706-24-1 du code de procédure pénale).

  • La durée de la garde à vue des mineurs
  • Le mineur de 10 à 13 ans

Un mineur de 10 à 13 ans ne peut être retenu que 12H, délai pouvant être renouvelé à titre exceptionnel et par décision d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, après présentation devant lui du mineur, « sauf circonstances rendant cette présentation impossible ». La retenue doit en tout état de cause être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise » à la famille ou au service d’accueil.

  • Le mineur de plus de 13 ans

La garde à vue du mineur de 13 à 16 ans ne peut être prolongée que pour les infractions punies d’une peine supérieure ou égale à 5 ans. Elle ne peut excéder 48H car les dispositions relatives à la garde à vue pour la criminalité organisée ne lui sont pas applicables.

  • Le mineur de plus de 16 ans

Le mineur de plus de 16 ans ne peut être soumis au régime de la garde à vue de 96H propre à la criminalité organisée que « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé comme auteurs ou complices à la commission de l’infraction. »

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

L’avocat pénaliste vérifie la notification des droits en garde à vue et les motifs de l’arrestation

L’avocat pénaliste vérifie la notification des droits en garde à vue et les motifs de l’arrestation 500 333 Vanessa Stein
  • L’étendue des droits pour le gardé à vue d’être informé sur l’acte pénalement sanctionné reproché

Les suspects doivent recevoir rapidement les informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis et au plus tard avant leur 1er interrogatoire par la police ou une autorité compétente. L’avocat de la personne gardée à vue est également informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

  • La notification des droits en garde à vue doit être immédiate sauf circonstance insurmontable

La personne gardée à vue doit être informée dans le plus court délai des motifs de son interpellation et plus généralement immédiatement informée des causes de la garde à vue et de ses droits.
Cette notification doit intervenir immédiatement y compris sur les lieux d’une intervention (perquisition, transport par exemple) dés qu’a été prise la décision de placer la personne en garde à vue, tout retard non justifié par une circonstance insurmontable porte atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue et entraîne dés lors la nullité de ladite mesure de garde à vue.

  • La notification différée en cas de circonstance insurmontable : secours, ébriété ou recherche d’interprète

Ont été retenues au titre des circonstances insurmontables, la notification différée en cas de secours, ébriété ou recherche d’interprète. Ont ainsi été retenues au titre de la circonstance insurmontable dans la notification des droits les hypothèses qui suivent.

  • Lorsque la personne n’est pas en état de comprendre la portée des droits attachés à son placement en garde à vue, en raison notamment de son état de santé justifiant des soins d’urgence, son état d’ébriété manifeste, si cet état est constaté par procès-verbal,
  • Lorsque l’interprète requis n’a pas pu se rendre disponible pour assurer la notification immédiate des droits, les enquêteurs devront justifier de diligences démontrant qu’il était impossible de faire appel à un autre interprète.

Cette notification doit intervenir immédiatement y compris sur les lieux d’une intervention (perquisition, transport par exemple) dés qu’a été prise la décision de placer la personne en garde à vue, tout retard non justifié par une circonstance insurmontable portant atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue et entraîne dés lors la nullité de ladite mesure de garde à vue.

  • Le droit du gardé à vue à l’interprète ou à la traduction

La personne gardée à vue doit être informée dans une langue qu’elle comprend.

  • Le droit du gardé à vue de faire aviser un proche, son employeur et son consulat et d’entrer en communication avec eux

Toute personne gardée à vue est immédiatement informée de la faculté de faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou curateur ou son tuteur de la mesure dont elle fait l’objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
La personne gardée à vue peut donc désormais faire prévenir deux personnes à la fois de la mesure de garde à vue : un proche et son employeur. Le droit de demander à ce que son curateur ou son tuteur soit avisé se cumule avec celui de faire prévenir son employeur mais pas avec celui de faire prévenir un parent ou un proche.
Le droit de faire aviser les autorités consulaires du pays dont la personne gardée à vue est ressortissante se cumule avec celui de faire prévenir un proche et l’employeur.

  • La mise en œuvre de l’avis aux tiers de la mesure de garde à vue

L’avis a toujours pour unique objet d’informer de la mesure dont le gardé à vue fait l’objet sans autre précision que le nom du service ou de l’unité de police judiciaire dans lequel la personne est retenue. Il doit aussi permettre à la personne de désigner un avocat et à la famille de demander un avis médical lorsque l’avis a été fait à un de ses membres.
L’information du droit d’aviser certains tiers est immédiate mais l’exécution de cette diligence doit intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne gardée à vue a formulé sa demande, voire plus tard en cas de circonstances insurmontables.
Le procureur peut autoriser l’OPJ à différer ou exclure l’avis aux tiers s’il est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne (il en va ainsi notamment lorsque le tiers est susceptible d’être impliqué dans l’affaire ou s’il existe une incertitude sur sa qualité).
Si la garde à vue est prolongée au-delà de 48H le report de l’avis peut être maintenu pour les mêmes raisons par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction sauf lorsque l’avis concerne les autorités consulaires.

  • Le droit pour le gardé à vue de communiquer avec certains tiers

L’OPJ peut autoriser la personne placée en garde à vue à communiquer par écrit, téléphone ou lors d’un entretien avec un tiers dont la liste figure ci-dessus, si cela n’est pas incompatible avec les motifs de la garde à vue, qu’elle ne risque pas de permettre une infraction et qu’elle ne concerne pas l’un des tiers pour lequel l’avis aura été différé ou exclu sur autorisation du parquet. Cette communication ne peut excéder 30 minutes, le cas échéant en la présence de l’OPJ ou d’une personne qu’il désigne.

  • Cas particulier du mineur gardé à vue

L’avis à famille n’est pas laissé à la discrétion du mineur gardé à vue et l’OPJ doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
L’OPJ leur donne connaissance de la date, la qualification, le lieu présumés de l’infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue.
Cet avis ne peut être différé que sur décision du procureur ou du juge d’instruction et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut être supérieure à 24H ou lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation supérieure à 12H.
Cette décision ne peut être prise que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou l’intégrité physique d’une personne.

  • Le droit du gardé à vue d’être examiné par un médecin

L’examen médical peut être demandé par le gardé à vue ou sa famille.
Ainsi, toute personne gardée à vue peut être examinée par un médecin, en cas de prolongation de garde à vue, l’intéressé peut demander à être examiné une seconde fois.

Le mineur âgé de moins de 13 ans ou celui âgé de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans gardé à vue, doit être examiné par un médecin désigné dés le début de la mesure.

Le mineur âgé de plus de 16 ans est examiné par un médecin dans les conditions de droit commun avec cette précision que les parents doivent être avisés de leur droit de demander un examen médical.

  • L’examen médical obligatoire au-delà de 48 H de garde à vue pour la criminalité organisée

Lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de 48H pour les infractions relevant du régime complet de la criminalité organisée, la personne doit être examinée par un médecin désigné par le procureur, le juge d’instruction ou l’OPJ.

  • La mise en œuvre de l’examen médical

Le médecin établit un certificat médical versé au dossier dans lequel il doit se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procéder à toutes constatations utiles (au regard de l’état de la personne et des conditions dans lesquelles elle est retenue : l’exécution de la mesure dans d’autres locaux notamment hospitaliers peut être envisagée si le médecin l’a expressément mentionné dans le certificat médical).

  • Le droit d’être assisté par un avocat pénaliste

La personne gardée à vue peut s’entretenir avec son avocat pendant 30 minutes, elle peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations.
La première audition de la personne gardée à vue ne peut avoir lieu moins de deux heures après que l’avocat ait été avisé.

  • Le droit de la personne gardée à vue de garder le silence

La personne gardée à vue bénéficie du droit lors des auditions après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Avocat pénaliste présent durant la garde à vue

Avocat pénaliste présent durant la garde à vue 500 333 Vanessa Stein

Dés le début de la mesure, le gardé à vue a le droit de se faire assister par un avocat pénaliste durant les auditions et confrontations; avec lequel il peut s’entretenir dans le cadre d’un entretien confidentiel.

  • La notification du droit à être assisté par un avocat pénaliste

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée du droit d’être assistée par un avocat pénaliste.

  • Le droit de la personne gardée à vue de s’entretenir confidentiellement avec un avocat pénaliste

L’avocat pénaliste désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dés le début de la garde à vue.
La personne peut également s’entretenir avec un avocat pénaliste dés le début de chaque prolongation, pour une durée maximale de trente minutes. A l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue, l’avocat pénaliste peut présenter des observations écrites jointes à la procédure.

  • L’accès au dossier : la consultation de certaines pièces par l’avocat pénaliste de la personne gardée à vue

L’avocat pénaliste peut consulter le procès-verbal de notification des droits en garde à vue de son client, le certificat médical, les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.
L’avocat en droit pénal peut aussi prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations de la personne gardée à vue établis antérieurement au placement en garde à vue, si elle a d’abord été entendue librement sur les faits, comme suspect ou comme témoin, ou si elle a fait l’objet d’une précédente garde à vue.

L’avocat pénaliste ne peut assister aux perquisitions qui intéressent son client durant la mesure de garde à vue de celui-ci.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Avocat pénaliste aux côtés des victimes

Avocat pénaliste aux côtés des victimes 500 333 Vanessa Stein

La victime est Partie intégrante au procès pénal.

Elle a des droits et dispose de plusieurs voies de recours pour faire entendre sa voix et solliciter la réparation de son préjudice.

Le rôle de l’avocat pénaliste est de la soutenir tout au long de la procédure, la guider dans le choix de son action et l’évaluation des réparations qui pourront être réclamées.

En effet, les actions ouvertes aux victimes sont multiples :

Vanessa Stein, Avocat Pénaliste, conseille et assiste les victimes d’infraction au moment du dépôt de plainte, de l’introduction de l’instance pénale, du procès pénal, ainsi que durant la procédure nécessaire à la réparation de leur préjudice.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs

Avocat pénaliste aux côtés des auteurs 500 333 Vanessa Stein

Le rôle de l’avocat pénaliste ne se limite pas à plaider devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises au moment du prononcé du jugement.

L’avocat pénaliste conseille et assiste son client à toutes les étapes de la procédure.

En effet, son rôle est d’être présent aux côtés de son client avant, pendant et après le procès, pour l’informer et l’assister et notamment :

    • durant la garde à vue
    • durant l’instruction
    • lorsqu’une peine est prononcée «sans procès», en cas de composition pénale ou bien de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • durant la détention (demande de sortie sous escorte, demande de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, placement à l’isolement, commission de discipline…)
    • durant l’exécution de la peine (restitution de scellé, effacement d’inscription sur les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire, non-révocation de sursis, confusion de peines, relèvement d’interdiction, réduction ou suppression de la période sûreté, relèvement du suivi socio-judiciaire, suspension de peine pour état de santé…)
    • devant le Juge de l’application des peines (permissions de sortir, remises de peine, conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de sursis assortie d’une obligation d’effectuer des heures de travail d’intérêt général ou bien conversion en peine de jours-amende, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique dit « bracelet électronique », libération conditionnelle…)
    • devant la Chambre de l’instruction en cas de mandat d’arrêt européen ou de procédure d’extradition
    • devant la Commission Nationale de réparation de la détention provisoire
    • devant la Commission de révision de la Cour de Cassation…

Vanessa Stein, Avocat Pénaliste, assiste les personnes mises en cause au stade de la garde à vue, de l’enquête ou du jugement ainsi que les personnes condamnées durant toute la période de l’exécution de leur peine.

Le Cabinet STEIN, Avocats pénalistes, assiste également ses clients à l’occasion de procédures de mandat d’arrêt de la France vers l’étranger ou encore de transfèrement depuis l’étranger vers la France.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

L’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement

L’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement 500 333 Vanessa Stein

Pour qu’un Tribunal puisse condamner celui qui a commis l’infraction pénale, il faut que soient réunis les éléments suivants :

  • Un élément matériel: l’intéressé doit avoir accompli ou commencé à accomplir un fait ou omis de faire un acte ou de répondre à une obligation,
  • Un élément légal: ce fait ou cette omission doit être interdit par la Loi,
  • Un élément moral: l’intéressé doit avoir agi librement et consciemment.

En effet, la responsabilité pénale d’une personne ne peut être retenue que si elle a commis une faute, si elle a agi délibérément.

Ainsi, en cas de trouble psychique ou neuropsychique, ou en cas de contrainte, la personne n’ayant pas agi librement et consciemment, ne peut pas être déclarée coupable d’une infraction.

L’article 122-1 alinéa 1, du code pénal dispose:

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes… »

Les termes de troubles psychiques ou neuropsychiques qui ne recouvrent aucune donnée médicale exacte, renvoient en langage commun aux pathologies physiques et mentales susceptibles d’affecter le comportement.

Seront retenus comme de tels troubles, ceux qui ne permettent pas à l’individu d’avoir une conscience exacte du monde extérieur et de la portée de ses actes.

Enfin, pour que le trouble permette à l’intéressé d’échapper à la condamnation pénale, il faut qu’il ait existé au moment de la commission de l’infraction.

Cette question est laissée à l’appréciation souveraine du Juge pénal, quand bien même celui-ci sollicite systématiquement l’avis des psychiatres.

En effet, les conclusions d’expertises ne lient pas les magistrats.

Cette solution s’applique aux contraventions, délits et crimes.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

Citation directe devant le Tribunal correctionnel

Citation directe devant le Tribunal correctionnel 500 333 Vanessa Stein

Cette action suppose qu’aucune enquête ne sera diligentée, si bien que la victime devra disposer de preuves suffisantes.

Elle devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction qui lui a causé un dommage.

La citation directe doit se faire dans le respect de règles fixées par le code de procédure pénale.

Il faut encore savoir qu’avant l’audience de jugement, la partie civile doit déposer une consignation dont le montant est fixé par le Tribunal, en fonction de ses ressources.

Cette somme lui sera remboursée à l’issue de la procédure, sauf à ce que le Tribunal la condamne d’une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, conseille ses clients quant à l’opportunité du choix de la citation directe face à celui de la plainte, il rédige la citation, la fait enregistrer et vous assiste lors du jugement.

droit_penal_victime_stein_avocat_paris

L’indemnisation de certains dommages par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

L’indemnisation de certains dommages par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 500 333 Vanessa Stein

Les victimes d’une infraction commise par un auteur jugé irresponsable pénalement (en cas de troubles mentaux) peuvent présenter une demande d’indemnisation devant la CIVI.

La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de commission de l’infraction, ou bien un an après la décision de condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.

Ces délais concernent la demande initiale mais la victime peut demander plus tard des indemnités complémentaires en cas d’aggravation du préjudice corporel (article 706-5 du code de procédure pénale).

La victime dispose alors d’un nouveau délai de trois ans à compter de l’aggravation du dommage. Mais l’aggravation doit être en rapport direct avec le mal initial.

La Commission a cependant la possibilité de prolonger les délais prévus ci-dessus. Elle peut alors relever la victime de la forclusion pour tous les motifs qui lui paraissent légitimes.

Elle peut notamment se fonder sur l’absence de faute ou sur l’impossibilité d’agir.

En revanche, la victime ne peut pas invoquer l’ignorance du système d’indemnisation publique et des délais d’action.

La requête doit comporter les éléments suivants :

  • l’état civil du demandeur,
  • la date, le lieu et les circonstances de l’infraction,
  • la description précise des dommages, actions entamées et indemnités déjà versées,
  • les justificatifs de nature à évaluer le préjudice (certificats médicaux, ordonnances médicales, attestations…).

Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas admis.

Le Fonds de Garantie fera une proposition d’indemnisation.

A cet égard, il faut savoir que la faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation (article 706-3 du code de procédure pénale).

Si la victime n’accepte pas cette proposition, elle comparaîtra devant la CIVI, si elle le souhaite, assistée ou représentée par son avocat, afin d’exposer en audience les motifs de sa demande.

A l’issue de cette procédure, le Fonds de garantie versera à la victime, les sommes fixées par la CIVI.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes, vous assiste pour obtenir réparation de votre préjudice devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le FTGI indemnise intégralement les dommages corporels de toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, quelle que soit leur nationalité.

Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le Fonds de garantie n’indemnise que les victimes de nationalité française.

Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit être une infraction en relation avec «une entreprise individuelle ou collective et avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur».

Le Procureur de la République en France, ou l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger, informe sans délai le Fonds de garantie de la survenance d’un acte de terrorisme en lui précisant les circonstances de l’acte et l’identité des victimes.

Le Fonds de garantie ouvre alors un dossier pour chaque victime et prend directement contact avec elle ou sa famille en vue de son indemnisation.

Toute personne peut s’adresser au FGTI.

Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Si des poursuites pénales ont été engagées, l’action doit être exercée dans un délai d’un an à compter de la décision de la juridiction répressive qui a statué sur l’action publique ou l’action civile.

Le Fonds est tenu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droits, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le Juge des référés.
Il est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification du dommage ou de son aggravation.

En cas de refus, la victime peut saisir le Tribunal compétent.

Le CABINET STEIN, avocats pénalistes à Paris, vous assiste pour solliciter des dommages et intérêts devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.